AS 2021 875
Arrêté fédéral du 16 juin 2017portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds
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Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds
du 16 juin 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 20162, arrête:
Art. 1 1 Les modifications apportées le 13 décembre 20123 au Protocole du 24 juin 1998 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance4, relatif aux métaux lourds5, sont approuvées.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
2021-1468 RO 2021 875
Approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole RO 2021 875 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 16 juin 2017 Conseil national, 16 juin 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 5 octobre 2017 sans avoir été utilisé.6
20 décembre 2021 Chancellerie fédérale
6 FF 2017 4015