AS 2021 893

Ordonnance réglant l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs, OACP)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 10 décembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 15 juin 2007 réglant l’admission des chauffeurs1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 3 Les conducteurs qui ne sont pas domiciliés dans un État membre de l’Union euro- péenne ou de l’Association européenne de libre-échange doivent être titulaires d’un certificat de capacité suisse pour travailler dans une entreprise établie en Suisse.

Art. 3, let. a, c, e à g et i Le certificat de capacité n’est pas exigé des conducteurs de véhicules: a. qui sont utilisés pour des transports non commerciaux de personnes ou de marchandises; est réputé non commercial tout transport routier qui:

1. n’est pas directement ou indirectement rémunéré,

2. ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour le conducteur

du véhicule ou pour des tiers, et

3. n’est lié à aucune activité professionnelle ou commerciale;

c. qui sont affectés aux services de l’armée, de la police, des pompiers, de l’Ad- ministration des douanes, de la protection civile ou à des services de transport de personnes malades ou blessées, ou encore utilisés sur mandat desdits services;

1 RS 741.521

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e. qui sont utilisés pour des interventions urgentes, des missions de sauvetage ou des transports non commerciaux au sens de la let. a effectués à titre d’aide humanitaire; f. qui sont utilisés lors de courses d’apprentissage ou d’examen pour des trans- ports commerciaux de marchandises, si l’accompagnateur est titulaire d’un certificat de capacité valable ou d’une autorisation d’enseigner la conduite valable pour la catégorie correspondante; fbis. qui sont utilisés lors de la course pour se rendre au contrôle officiel des véhi- cules ou dans le cadre de ce dernier pour des transports commerciaux de per- sonnes ou de marchandises; g. qui servent à transporter du matériel, de l’équipement ou des machines que le conducteur utilise dans l’exercice de son métier, à condition que la conduite du véhicule absorbe au maximum la moitié de son temps de travail en moyenne hebdomadaire; i. qui sont utilisés pour le transport de marchandises par des exploitations agri- coles ou forestières, ou par des exploitations assimilées à celles-ci conformé- ment à l’art. 86, al. 2, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)2, si:

1. la course effectuée est liée aux besoins de l’exploitation conformément à

l’art. 87, al. 1 et 2, de l’OCR,

2. la course est effectuée dans un rayon de 20 km autour du lieu d’établis-

sement de l’exploitation, et que

3. la conduite du véhicule absorbe au maximum la moitié du temps de

travail du conducteur en moyenne hebdomadaire.

Art. 4, al. 1 et 3 1 En Suisse uniquement, un conducteur peut effectuer des transports de personnes ou de marchandises sans être titulaire du certificat de capacité pendant un an au maxi- mum s’il est titulaire du permis de conduire pour le véhicule utilisé et s’il acquiert pendant ce temps les compétences, les connaissances et les aptitudes mentionnées à l’annexe dans le cadre d’une formation professionnelle. Les personnes qui suivent la formation professionnelle initiale de conducteur de véhicules lourds avec certificat fédéral de capacité (CFC) peuvent effectuer des transports de marchandises sans être titulaires du certificat de capacité pendant toute la durée de leur formation.

3 Pour les courses, le conducteur doit emporter:

a. s’il suit la formation professionnelle initiale de conducteur de véhicules lourds avec CFC, une copie du contrat d’apprentissage; b. s’il participe à un programme de formation au sens de l’al. 2, une attestation du centre de formation.

2 RS 741.11

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Art. 5 Conducteurs domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange Doivent être titulaires du certificat d’aptitude conformément à la directive 2003/59/CE3 les conducteurs: a. domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange; b. employés par une entreprise établie dans un État membre de l’Union euro- péenne ou de l’Association européenne de libre-échange.

Art. 6, al. 2, let. a 2 Le certificat de capacité pour le transport de marchandises est délivré aux titulaires:

a. du certificat fédéral de capacité de conducteur de camions ou de conducteur de véhicules lourds, ou

Art. 7 Conducteurs venant s’établir en Suisse 1 Le certificat de capacité est délivré sans examen aux conducteurs venant s’établir en Suisse: a. si une autorisation correspondante est inscrite dans leur permis de conduire étranger ou attestée par la carte de qualification du conducteur prévue à l’an- nexe II de la directive 2003/59/CE4, ou b. s’ils sont titulaires d’un certificat national que l’Office fédéral des routes (OFROU) reconnaît équivalent. 2 Le certificat de capacité est délivré sans examen aux conducteurs qui ne sont pas domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association euro- péenne de libre-échange et qui sont employés par une entreprise établie en Suisse, s’ils satisfont les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b.

2bis Les personnes qui sont déjà titulaires du certificat de capacité pour le transport de personnes ou du certificat de capacité pour le transport de marchandises et qui obtien- nent la seconde catégorie en passant un examen au sens de l’art. 13, al. 1 ou 2, reçoi- vent un certificat de capacité pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises. Celui-ci est valable cinq ans à compter de la date de l’examen pour l’obtention de la seconde catégorie. Il n’est pas permis de tenir compte des cours de

3 Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules rou- tiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil, JO L 226 du 10.9.2003, p. 4; modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/645, JO L 112 du 2.5.2018, p. 29.

4 Voir la note de bas de page relative à l’art. 5.

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formation continue suivis avant cette date d’examen pour cette période de formation continue. 3 Le certificat de capacité est délivré avec indication de la durée de validité, de la manière suivante: b. établissement d’une carte séparée sur le modèle de la carte de qualification du conducteur visée à l’annexe II de la directive 2003/59/CE5.

Art. 10 Généralités Lors des examens théorique et pratique, les candidats doivent démontrer qu’ils possè- dent les compétences, les connaissances et les aptitudes de base nécessaires pour ef- fectuer des transports de personnes ou de marchandises, conformément à l’annexe.

Art. 12, al. 2 2 Les candidats au certificat de capacité pour le transport de personnes ou pour le transport de marchandises doivent répondre à une question au minimum par matière requise par l’annexe pour toutes les catégories et sous-catégories, exception faite du ch. 2.113.

Art. 14, al. 2 2 La partie générale doit être effectuée par tout candidat à un certificat de capacité. Elle doit porter au minimum sur les ch. 2.121, 2.141, 2.142, 2.312, 2.313 et 2.315 de l’annexe et sa durée minimale est de 30 minutes. Il est obligatoire d’utiliser un véhi- cule de la catégorie ou de la sous-catégorie avec laquelle le candidat souhaite effectuer les transports de personnes ou de marchandises.

Art. 15, al. 1 1 La personne qui échoue à l’examen théorique ou à la partie générale de l’examen pratique prévue à l’art. 14, al. 2, peut répéter les parties qu’elle n’a pas réussies autant de fois qu’elle le souhaite.

Art. 17 But et organisation 1 La fréquentation de la formation continue a pour objet de maintenir à jour les con- naissances et les aptitudes requises pour les transports de personnes ou de marchan- dises conformément au ch. 2 de l’annexe et, partant, d’optimiser les compétences visées au ch. 1 de l’annexe.

2 L’organisation de la formation continue est réglée au ch. 3 de l’annexe.

5 Voir la note de bas de page relative à l’art. 5.

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Art. 18, titre et al. 2 à 4 Durée et structure 2 La formation continue peut être suivie sous forme d’un cours d’une semaine ou de plusieurs cours isolés. Chaque cours isolé doit durer au moins sept heures, hors pauses. Il peut être étalé sur deux jours consécutifs. 3 Pour un cours isolé de sept heures, trois heures au maximum peuvent être proposées dans le cadre d’un module d’apprentissage en ligne. Un cours isolé comportant un module d’apprentissage en ligne peut être réparti sur deux jours. Cinq jours au plus peuvent s’écouler entre le module d’apprentissage en ligne et l’enseignement présen- tiel. 4 L’organisation de cours isolés comportant un module d’apprentissage en ligne est réglée au ch. 4 de l’annexe.

Art. 20, let. b Les attestations étrangères de fréquentation d’une formation continue sont reconnues équivalentes: b. si l’organisateur du cours est agréé comme prestataire de cours de formation continue dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange conformément à l’annexe I, section 5, de la directive 2003/59/CE6.

Art. 24 Abrogé

Art. 26, al. 1, let. h, et 3

1 Les cantons:

h. peuvent autoriser des dérogations individuelles et concrètes à certaines dispo- sitions pour prévenir les cas de rigueur. 3 L’OFROU peut établir des instructions sur l’exécution de la présente ordonnance. Il peut autoriser des dérogations générales et abstraites à certaines dispositions pour prévenir les cas de rigueur.

Art. 27 Abrogé

1 Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie C ou de la sous- catégorie C1 avant le 1er septembre 2009 et justifiant de la formation continue prévue

6 Voir la note de bas de page relative à l’art. 5.

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aux art. 16 à 20 obtiendront, sur demande, le certificat de capacité pour le transport de marchandises sans autre examen, pour une durée de cinq ans.

2 Abrogé

3 Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie D ou de la sous- catégorie D1 avant le 1er septembre 2008 et justifiant de la formation continue prévue aux art. 16 à 20 obtiendront, sur demande, le certificat de capacité pour le transport de personnes sans autre examen, pour une durée de cinq ans.

5 Abrogé

II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

III 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2022, sous réserve de l’al. 2.

2 Les art. 10, 18, al. 2 à 4, et 26, al. 1, let. h, ainsi que l’annexe entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

10 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Annexe (art. 4, al. 1, 10, 12, al. 2 à 4, 14, al. 2, 17, 18, al. 4, et 21, al. 2, let. d)

Obtention et prolongation des certificats de capacité

1. Compétences

1.1 Les conducteurs appliquent les règles de la circulation routière, en particulier celles qui concernent la conduite de voitures automobiles lourdes. 1.2 Les conducteurs sont familiarisés avec les véhicules mis à leur disposition. Ils les utilisent correctement du point de vue technique et de façon à préserver les ressources. Ils effectuent les contrôles de sécurité et les travaux d’entretien nécessaires. Ils savent repérer les défauts et y remédient dans la mesure du possible.

1.3 Les conducteurs conduisent des voitures automobiles lourdes dans différentes

conditions extérieures et avec des chargements variables sans mettre en dan- ger les autres usagers de la route, de manière respectueuse de l’environnement et efficiente au plan énergétique.

1.4 Les conducteurs assument la responsabilité pour eux-mêmes, leurs passagers,

la marchandise transportée, le véhicule, le mandant et les autres usagers de la route.

1.5 Les conducteurs se comportent de manière adaptée à la situation en cas de

pannes, d’accidents, d’urgences et de conflits. Ils en étudient les causes pos- sibles et contribuent ainsi à empêcher autant que possible ce genre de situa- tions ou à en réduire les dommages au minimum.

1.6 Pour le seul transport de personnes:

Les conducteurs transportent leurs passagers jusqu’à leur destination dans le respect du plus haut niveau de sécurité et de confort possible, selon l’horaire ou le programme de voyage.

1.7 Pour le seul transport de marchandises:

Les conducteurs transportent les marchandises qui leur sont confiées dans le respect des prescriptions sur l’arrimage.

2. Connaissances et aptitudes

2.1 Perfectionnement de la conduite rationnelle, axé sur les règles de sécurité

2.11 Toutes les catégories et sous-catégories:

2.111 Connaître les caractéristiques de la chaîne cinématique pour en opti-

miser l’utilisation

2.1111 Courbes de couples

2.1112 Courbes de puissance

2.1113 Courbes de consommation spécifique d’un moteur

2.1114 Zone d’utilisation optimale du compte-tours

2.1115 Diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de

vitesse

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2.112 Connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des or-

ganes de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d’en minimiser l’usure et de prévenir les dysfonctionnements

2.1121 Limites d’utilisation des freins et des ralentisseurs

2.1122 Utilisation combinée des freins et des ralentisseurs

2.1123 Recherche du compromis optimal vitesse et rapport de boîte

2.1124 Utilisation de l’inertie du véhicule

2.1125 Utilisation des freins lors des descentes

2.1126 Attitude à adopter en cas de défaillance

2.1127 Utilisation de dispositifs électroniques et mécaniques tels

que le programme électronique de stabilité, les systèmes avancés de freinage d’urgence, les systèmes de freinage antiblocage, les systèmes de contrôle de traction et les sys- tèmes de surveillance des véhicules ainsi que d’autres dis- positifs d’aide à la conduite ou d’automatisation approuvés

2.113 Pouvoir optimiser la consommation de carburant

2.1131 Application des connaissances visées aux ch. 2.111 et 2.112

2.1132 Anticipation des flux de trafic

2.1133 Distance appropriée et utilisation de l’élan du véhicule

2.1134 Vitesse constante

2.1135 Conduite fluide

2.1136 Pression appropriée des pneumatiques

2.1137 Connaissance des systèmes de transport intelligents pour

une conduite plus efficace et une meilleure planification des itinéraires

2.114 Pouvoir anticiper les risques liés à la circulation routière, les évaluer

et s’y adapter

2.1141 Sensibilisation et adaptation à l’état de la route, aux condi-

tions de circulation et aux conditions météorologiques

2.1142 Anticipation des événements à venir

2.1143 Appréciation des dispositions à prendre pour une course

dans des conditions météorologiques exceptionnelles, maî- trise de l’utilisation de l’équipement de sécurité adéquat, et reconnaissance des courses qui doivent être reportées ou an- nulées en raison de conditions météorologiques extrêmes

2.1144 Adaptation aux risques liés à la circulation, y compris aux

comportements dangereux et à la distraction au volant (par ex. causée par l’utilisation d’appareils électroniques ou la consommation de nourriture ou de boissons)

2.1145 Reconnaissance des situations dangereuses, adaptation à

celles-ci et capacité à gérer le stress qui en découle, notam- ment en ce qui concerne la taille et le poids des véhicules ainsi que les usagers de la route particulièrement vulné- rables tels que les piétons ou les cyclistes et les motocy- clistes

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2.1146 Identification des situations potentiellement dangereuses et

déduction correcte de la façon dont elles pourraient débou- cher sur des situations dans lesquelles il ne serait plus pos- sible d’éviter les accidents

2.1147 Choix et réalisation d’actions permettant d’augmenter les

marges de sécurité dans une mesure telle qu’il sera encore possible d’éviter des accidents dans des situations dange- reuses

2.12 Catégories C et CE ainsi que sous-catégories C1 et C1E

2.121 Être capable d’assurer un chargement en respectant les consignes de

sécurité et la bonne utilisation du véhicule

2.1211 Forces s’appliquant aux véhicules en mouvement

2.1212 Utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de

la charge du véhicule et du profil de la route

2.1213 Utilisation des systèmes de transmission automatique

2.1214 Calcul de la charge utile d’une voiture automobile ou d’un

ensemble de véhicules

2.1215 Calcul du volume utile

2.1216 Répartition du chargement

2.1217 Conséquences de la surcharge à l’essieu

2.1218 Stabilité du véhicule et centre de gravité

2.1219 Types d’emballage et supports de charge

2.1220 Principales catégories de marchandises nécessitant un arri-

mage

2.1221 Techniques de calage et d’arrimage

2.1222 Utilisation de sangles d’arrimage

2.1223 Vérification des dispositifs d’arrimage

2.1224 Utilisation des moyens de manutention

2.1225 Bâchage et débâchage

2.14 Catégories D et DE ainsi que sous-catégories D1 et D1E

2.141 Pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagers

2.1411 Estimation correcte des mouvements longitudinaux et laté-

raux du véhicule

2.1412 Partage des voiries

2.1413 Placement sur la chaussée

2.1414 Souplesse de freinage

2.1415 Travail du porte-à-faux

2.1416 Utilisation d’infrastructures spécifiques (espaces publics,

voies réservées)

2.1417 Gestion des conflits entre une conduite en sécurité et les

autres fonctions de conducteur

2.1418 Interaction avec les passagers

2.1419 Spécificités du transport de certains groupes de passagers

(personnes en situation de handicap, enfants)

2.142 Être capable d’assurer un chargement en respectant les consignes de

sécurité et la bonne utilisation du véhicule

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2.1421 Forces s’appliquant aux véhicules en mouvement

2.1422 Utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de

la charge du véhicule et du profil de la route

2.1423 Utilisation des systèmes de transmission automatique

2.1424 Calcul de la charge utile d’une voiture automobile ou d’un

ensemble de véhicules

2.1425 Répartition du chargement

2.1426 Conséquences de la surcharge à l’essieu

2.1427 Stabilité du véhicule et centre de gravité

2.2 Application des réglementations

2.21 Toutes les catégories et sous-catégories

2.211 Connaître l’environnement social du trafic lourd et sa réglementation

2.2111 Prescriptions sur la durée du travail et du repos, y compris

l’utilisation du tachygraphe

2.2112 Prescriptions routières de base spécifiques aux catégories

2.2113 Nouvelles prescriptions routières entrées en vigueur

2.2114 Droits et obligations des conducteurs en matière de forma-

tion continue

2.22 Catégories C et CE ainsi que sous-catégories C1 et C1E

2.221 Connaître la réglementation relative au transport de marchandises

2.2211 Autorisations de transport

2.2212 Documents à emporter dans le véhicule

2.2213 Interdiction d’emprunter certaines routes

2.2214 Redevances routières

2.2215 Obligations résultant de contrats types

2.2216 Rédaction des documents matérialisant le contrat de trans-

port

2.2217 Autorisations de transport international

2.2218 Obligations résultant de la Convention du 19 mai 1956 rela-

tive au contrat de transport international de marchandises par route7

2.2219 Rédaction de la lettre de voiture internationale

2.2220 Transports internationaux de marchandises

2.2221 Documents particuliers d’accompagnement

2.23 Catégories D et DE ainsi que sous-catégories D1 et D1E

2.231 Connaître la réglementation relative au transport de voyageurs

2.2311 Transport de groupes spécifiques

2.2312 Équipements de sécurité à bord des bus

2.2313 Ceintures de sécurité

2.2314 Chargement du véhicule

2.3 Santé, sécurité routière, lutte contre la criminalité, promotion de l’image de marque, environnement économique, service, logistique

7 RS 0.741.611

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2.31 Toutes les catégories et sous-catégories

2.311 Être sensibilisé aux risques de la route et aux accidents du travail

2.3111 Typologie des accidents du travail dans le secteur du trans-

port

2.3112 Statistiques des accidents de la circulation

2.3113 Accidents de la circulation impliquant des poids lourds,

autocars et minibus

2.3114 Conséquences humaines, matérielles et financières des

accidents de la circulation

2.3115 Prévention des accidents

2.312 Être capable de prévenir la criminalité et les immigrations clandes-

tines

2.3121 Information générale

2.3122 Implications pour les conducteurs

2.3123 Mesures préventives

2.3124 Liste de vérifications

2.3125 Législation relative à la responsabilité des entreprises

2.313 Prévenir les risques physiques

2.3131 Principes ergonomiques

2.3132 Gestes et postures à risques

2.3133 Condition physique

2.3134 Exercices de manutention

2.3135 Protections individuelles

2.314 Être conscient de l’importance de l’aptitude physique et mentale

2.3141 Principes d’une alimentation saine et équilibrée

2.3142 Influence de l’alcool, des médicaments et des stupéfiants

2.3143 Influence de la fatigue et du stress

2.3144 Cycle activité/repos

2.315 Comportement adéquat en situation d’urgence

2.3151 Évaluer la situation

2.3152 Éviter le sur-accident

2.3153 Prévenir les secours

2.3154 Secourir les blessés, premiers soins

2.3155 Réagir en cas d’incendie (évacuer les passagers ou les autres

occupants)

2.3156 Garantir la sécurité des passagers

2.3157 Réagir en cas d’agression

2.3158 Rédiger des constats amiables

2.316 Pouvoir adopter des comportements contribuant à valoriser l’image

de marque d’une entreprise

2.3161 Importance pour l’entreprise de la qualité des prestations du

conducteur

2.3162 Différents rôles du conducteur

2.3163 Différents interlocuteurs du conducteur

2.3164 Entretien du véhicule

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2.3165 Organisation du travail

2.3166 Conséquences d’un litige sur le plan commercial et financier

2.32 Catégories C et CE ainsi que sous-catégories C1 et C1E

2.321 Connaître l’environnement économique

2.3211 Transports de marchandises à l’aide de véhicules automo-

biles par rapport aux autres modes de transport (concur- rence, chargeurs)

2.3212 Différentes activités du transport de marchandises

2.3213 Organisation des principaux types de transporteurs de mar-

chandises

2.3214 Différentes spécialisations du transport (par ex. citerne,

marchandises dangereuses, transports d’animaux)

2.3215 Évolution du secteur

2.33 Catégories D et DE ainsi que sous-catégories D1 et DE

2.331 Connaître l’environnement économique

2.3311 Transports de voyageurs à l’aide de véhicules automobiles

par rapport aux autres modes de transport de voyageurs (par ex. rail)

2.3312 Différentes activités du transport de voyageurs

2.3313 Sensibilisation au handicap

2.3314 Transport international de voyageurs

2.3315 Organisation des principaux types d’entreprises de transport

de voyageurs

3. Organisation de la formation continue

3.1 La formation continue doit être dispensée selon le principe pédagogique et

didactique de l’enseignement à visée pratique:

3.11 Le formateur enseigne les matières dans le cadre d’unités d’enseigne-

ment judicieusement structurées.

3.12 Le formateur axe son enseignement sur les objectifs d’apprentissage

et emploie à cette fin un large éventail de méthodes (formes d’ensei- gnement et d’apprentissage élargies), qui est adapté aux différents types d’apprentissages ainsi qu’à la diversité des participants en cas de cours en groupe. L’enseignement fait appel au plus grand nombre de sens possibles.

3.13 Le formateur implique activement les participants dans la formation

et les laisse partager leurs expériences.

3.14 Le formateur tient compte des intérêts des participants et fait référence

à l’actualité.

3.15 Le formateur encourage l’autoréflexion chez les participants.

3.16 Le formateur s’efforce, avec les participants, d’établir un climat

d’apprentissage agréable.

3.2 Le nombre d’élèves ne dépassera pas seize par formateur.

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3.3 La formation continue doit inclure des matières théoriques et pratiques au sens du ch. 2. Elle doit aborder des contenus:

3.31 valables pour tous les conducteurs, la priorité étant donnée aux thèmes

et aux stratégies visant l’augmentation de la sécurité routière, la sécu- rité et la protection de la santé au travail, et une utilisation du véhicule respectueuse de l’environnement et efficiente au plan énergétique, et

3.32 adaptés au profil professionnel du conducteur concerné.

3.4 Le catalogue de compétences de l’autorité cantonale est déterminant pour les

détails des matières et des objectifs d’apprentissage à atteindre pour acquérir les compétences.

4. Cours de formation continue comportant un module d’apprentissage en ligne

4.1 Les conditions ci-après valent pour l’organisation de cours de formation con- tinue comportant un module d’apprentissage en ligne:

4.1.1 Les matières proposées doivent se prêter au module d’apprentissage

en ligne.

4.1.2 Le module d’apprentissage en ligne doit contenir des textes, des

images, des schémas, des animations ou des films, des exercices inte- ractifs et d’autres outils de ce type. Chacun de ces éléments doit être adapté au média utilisé.

4.1.3 Le prestataire doit démontrer que l’enseignement présentiel est har-

monisé avec le module d’apprentissage en ligne et que le matériel uti- lisé dans ce cadre concorde avec le module d’apprentissage en ligne.

4.1.4 Le module d’apprentissage en ligne doit s’achever par un test en ligne.

4.1.5 L’enseignement présentiel est réservé aux personnes ayant réussi le

test du module d’apprentissage en ligne.

4.1.6 Les participants doivent réussir un test de niveau au début de l’ensei-

gnement présentiel. En cas d’échec, ils sont autorisés à le repasser une fois.

4.2 Dans un premier temps, la reconnaissance des prestataires de cours de forma-

tion continue comportant un module d’apprentissage en ligne est octroyée pro- visoirement, pour une durée d’un an, par l’autorité cantonale. Cette dernière vérifie que les conditions de reconnaissance sont réunies. Les documents ci- après doivent être joints à la demande:

4.2.1 concept global (harmonisation de l’enseignement présentiel avec le

module d’apprentissage en ligne, test de niveau, déroulement de l’en- seignement présentiel);

4.2.2 accès au module d’apprentissage en ligne;

4.2.3 documents de cours pour l’enseignement présentiel;

4.2.4 concept d’évaluation.

4.3 Durant la période de validité de la reconnaissance provisoire, le cours com-

portant un module d’apprentissage en ligne doit faire l’objet d’une évaluation, tandis que l’enseignement présentiel doit être soumis à un audit. L’évaluation doit comprendre:

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4.3.1 une enquête auprès des participants au cours et de ses animateurs sur

le concept de formation, le fonctionnement du cours, la réalisation des objectifs d’apprentissage, la satisfaction des participants au cours, l’adhésion générale au cours, etc.;

4.3.2 la preuve que le temps consacré au module d’apprentissage en ligne

n’est pas considérablement inférieur à la durée prescrite pour l’ensei- gnement présentiel (par ex. au moyen d’un traçage des activités des participants au cours);

4.3.3 des informations sur la manière de combler les éventuelles lacunes

mises en évidence lors de l’évaluation et sur les délais nécessaires à cette fin. 4.4 Le prestataire de cours est tenu de remettre le rapport d’évaluation à l’autorité cantonale au plus tard dix mois après l’obtention de la reconnaissance provi- soire. 4.5 L’autorité cantonale décide de la reconnaissance définitive du prestataire de cours sur la base des résultats de l’évaluation et d’un audit. 4.6 Un prestataire de cours est autorisé à intégrer dans son cours un module d’ap- prentissage en ligne déjà reconnu pour un autre prestataire de cours, si le titu- laire du module d’apprentissage en ligne donne son accord. Dans ce cas, le prestataire de cours doit déposer une demande auprès de l’autorité cantonale et y joindre les documents visés aux ch. 4.2.1, 4.2.3 et 4.2.4, en précisant le module d’apprentissage en ligne utilisé, ainsi que la déclaration de consente- ment du titulaire du module d’apprentissage en ligne déjà reconnu.