AS 2021 900

Ordonnance sur l’octroi aux clubs de sports d’équipe professionnels et semi‑professionnels de contributions à fonds perdu et de prêts visant à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 sports d’équipe)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 17 décembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance COVID-19 du 18 décembre 2020 sports d’équipe1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1, let. c

1 Les demandes doivent être déposées:

c. d’ici au 15 juin 2022 pour les matches de la saison 2021/2022.

Art. 18, al. 3 3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

17 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 415.022

2021-3566 RO 2021 900

O COVID-19 sports d’équipe RO 2021 900