AS 2021 917
Ordonnance du 10 décembre 2021 portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 15 décembre 2017 du code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 15 décembre 2017 du code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
du 10 décembre 2021
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 15 décembre 20171 du code civil2 (Enregistrement de l’état civil et registre foncier), arrête:
Article unique Les dernières dispositions de la modification du 15 décembre 2017 du code civil (En- registrement de l’état civil et registre foncier) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
10 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr