AS 2022 109
Ordonnance du 2 février 2022 portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 19 juin 2020 du code des obligations (Droit de la société anonyme)
RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 19 juin 2020 du code des obligations (Droit de la société anonyme)
du 2 février 2022
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 19 juin 20201 du code des obligations (CO)2 (Droit de la société anonyme), arrête:
Article unique Les dispositions non encore en vigueur de la modification du 19 juin 2020 du CO (Droit de la société anonyme) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2 février 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr