AS 2022 114
Ordonnance sur le registre du commerce
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Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
Modification du 2 février 2022
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 621, al. 2, 933, al. 2, 943 et 950, al. 2, du code des obligations (CO)2, vu l’art. 102, let. a, de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)3,
Art. 22, al. 4 et 5
4 Les documents suivants doivent être attestés conformes par un officier public:
a. les statuts:
1. d’une société anonyme,
2. d’une société en commandite par actions,
3. d’une société à responsabilité limitée,
4. d’une société coopérative,
5. d’une société d’investissement à capital fixe,
6. d’une société d’investissement à capital variable;
b. les actes de fondation. 5 Les statuts d’une association doivent être signés par un membre de la direction.
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Art. 43, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et let. f, et 3, phrase introductive et let. b 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société anonyme est accompagnée des pièces justificatives suivantes: f. ne concerne que le texte allemand 3 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, les pièces justificatives suivantes doivent être produites: b. abrogée
Art. 44, let. g et j L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes: g. la constatation des fondateurs visée à l’art. 629, al. 2, CO; j. si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué.
Art. 45, al. 1, let. h, j, s et u, 2, phrase introductive et let. b, et 3
1 L’inscription au registre du commerce d’une société anonyme mentionne:
h. le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions; j. en cas d’émission de bons de participation, le montant et la monnaie du capital participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des bons de participation; s. la forme des communications de la société aux actionnaires prévue par les statuts; u. le cas échéant, un renvoi à la clause d’arbitrage statutaire. 2 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, les faits suivants doivent également être inscrits: b. abrogée
3 Abrogé
Titre précédant l’art. 45a Section 2 Monnaie du capital-actions
Art. 45a Monnaies étrangères autorisées Les monnaies étrangères autorisées pour le capital d’une société anonyme sont énu- mérées à l’annexe 3.
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Art. 45b Modification de la monnaie 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une modification de la mon- naie dans laquelle le capital-actions est fixé est accompagnée des pièces justificatives suivantes: a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 621, al. 3, CO); b. l’acte authentique relatif aux décisions du conseil d’administration (art. 621, al. 3, CO); c. les statuts modifiés.
2 L’inscription au registre du commerce mentionne:
a. la date de la modification des statuts; b. le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions.
Titre précédant l’art. 46 Section 3 Augmentation ordinaire du capital-actions
Art. 46 Réquisition et pièces justificatives 1 L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capital-ac- tions doit être requise dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée géné- rale.
2 La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 650, al. 2, CO); b. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 652g, al. 2, CO); c. les statuts modifiés; d. le rapport d’augmentation signé par un membre du conseil d’administration (art. 652e CO); e. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l’acte authentique; f. le cas échéant, le prospectus; g. en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas pré- cédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI4.
4 RS 957.1
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3 En cas d’apport en nature, de compensation de créance, d’avantages particuliers ou de libération par conversion de fonds propres librement disponibles, les pièces justi- ficatives suivantes doivent être produites: a. les contrats d’apports en nature avec les annexes requises; b. l’attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé (art. 652f, al. 1, CO); c. en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles, la preuve que le montant de l’augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO). 4 Lorsque les droits de souscription préférentiels sont limités ou supprimés, une attes- tation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise à la surveil- lance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé doit être pro- duite (art. 652f, al. 1, CO).
Art. 47 Abrogé
Art. 48, al. 1, let. i, et 2 1 L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capital-ac- tions mentionne: i. le cas échéant, le fait que l’augmentation a été réalisée par conversion de fonds propres librement disponibles; 2 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie.
Titre 3, chap. 3, section 3 (art. 49 et 50) Abrogés
Titre précédant l’art. 51 Section 4 Augmentation au moyen d’un capital conditionnel
Art. 51, al. 1, phrase introductive et let. a, et 2 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une décision de l’assemblée générale portant sur un capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes: a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale relative à l’oc- troi de droits (art. 653, al. 1, CO);
2 Abrogé
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Art. 52, al. 1, let. a et c, et 2 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la décision du conseil d’ad- ministration relative aux constatations quant à l’exercice des droits de conversion et d’option et de la décision relative à l’adaptation des statuts est accompagnée des pièces justificatives suivantes: a. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653g, al. 3, CO); c. l’attestation de vérification d’une entreprise de révision soumise à la surveil- lance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653f, al. 1, CO);
2 Abrogé
Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la suppression ou de l’adap- tation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes: a. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653i, al. 1, CO); b. l’attestation de vérification d’une entreprise de révision soumise à la surveil- lance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO); c. les statuts modifiés.
2 L’inscription au registre du commerce mentionne:
a. la date de la modification des statuts; b. le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.
Art. 54 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes: a. l’acte authentique relatif aux décisions du conseil d’administration; b. les statuts modifiés; c. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l’acte authentique; d. en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles:
1. la preuve que le montant de l’augmentation est couvert (art. 652d, al. 2,
CO),
2. la décision de l’assemblée générale permettant au conseil d’administra-
tion de disposer des fonds propres librement disponibles en vue d’une libération ultérieure,
3. un rapport du conseil d’administration signé par un de ses membres,
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4. une attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision
soumise à la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé; e. en cas d’apport en nature ou de compensation de créance:
1. un rapport du conseil d’administration signé par un de ses membres,
2. une attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision
soumise à la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé,
3. le cas échéant, les contrats d’apports en nature avec les annexes requises.
2 L’acte authentique relatif à la libération ultérieure des apports doit contenir les indi- cations suivantes: a. la constatation, par le conseil d’administration, que les apports effectués ré- pondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision de l’assemblée générale; b. le cas échéant, la décision du conseil d’administration relative à l’introduction des dispositions statutaires nécessaires en matière d’apports en nature, de compensation de créance et de conversion de fonds propres librement dispo- nibles; c. la décision du conseil d’administration relative à la modification des statuts quant au montant des apports effectués; d. la mention de toutes les pièces justificatives et la confirmation, par l’officier public, qu’elles lui ont été présentées, à lui et au conseil d’administration; e. la constatation qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justi- ficatives; f. si les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-ac- tions, le taux de change appliqué.
3 L’inscription au registre du commerce mentionne:
a. la date de modification des statuts; b. le nouveau montant des apports effectués. 4 En cas d’apport en nature ou de compensation de créance, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2, s’appliquent par analogie. Si la libération ultérieure des apports a lieu par con- version de fonds propres librement disponibles, l’inscription doit le mentionner.
Art. 55, al. 1 et 2 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital-ac- tions est accompagnée des pièces justificatives suivantes: a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 653n CO); b. l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653o, al. 2, CO);
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c. le rapport de révision d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653m, al. 1, CO); d. les statuts modifiés.
2 Abrogé
Art. 56, al. 1 et 2 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital-ac- tions destinée à réduire ou supprimer un excédent passif constaté au bilan est accom- pagnée des pièces justificatives suivantes: a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 653p, al. 2, CO); b. les statuts modifiés; c. le rapport de révision d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653p, al. 1, CO).
2 Abrogé
Art. 57, titre, al. 1, phrase introductive, et 4 Réduction et augmentation simultanée du capital-actions 1 Lorsque le capital-actions est réduit et simultanément augmenté à nouveau à con- currence d’un montant au moins équivalent et que le montant de l’apport effectué n’est pas diminué, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives suivantes: 4 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2, s’appliquent par analogie. Si l’augmentation simultanée du capital-actions a lieu par conversion de fonds propres librement disponibles, les art. 46, al. 3, let. d, et 48, al. 1, let. i, s’appliquent.
Titre précédant l’art. 59a Section 7 Marge de fluctuation du capital
Art. 59a Autorisation donnée au conseil d’administration 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une marge de fluctuation du capital (art. 653s CO) est accompagnée des pièces justificatives suivantes: a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale; b. les statuts modifiés; c. la preuve que l’organe de révision prescrit par la loi a été nommé et a accepté sa nomination, si la société avait jusque-là renoncé au contrôle restreint et que le conseil d’administration est autorisé à réduire le capital.
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2 L’inscription au registre du commerce mentionne:
a. la marge de fluctuation du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails; b. la date de la décision de l’assemblée générale relative à la modification des statuts; c. le cas échéant, l’organe de révision.
Art. 59b Augmentation du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital- actions dans les limites de la marge de fluctuation est accompagnée si nécessaire des pièces justificatives mentionnées à l’art. 46 ou à 52. 2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 48, qui s’applique par analogie.
Art. 59c Réduction du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital-ac- tions dans les limites de la marge de fluctuation est accompagnée si nécessaire des pièces justificatives mentionnées à l’art. 55. 2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 55, qui s’applique par analogie.
Titre précédant l’art. 60 Section 8 Capital participation
Art. 60 Les dispositions de la présente ordonnance concernant le capital-actions s’appliquent par analogie à la monnaie dans laquelle le capital participation est fixé, à l’augmenta- tion et à la réduction de ce dernier ainsi qu’à la libération ultérieure des apports effec- tués en libération du capital participation.
Titre précédant l’art. 61 Section 9 Dispositions spéciales concernant la révision et l’organe de révision
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Titre précédant l’art. 63 Section 10 Dissolution et radiation
Art. 64, al. 3, phrase introductive (ne concerne que les textes allemand et italien) et let. c
3 L’inscription au registre du commerce mentionne:
c. ne concerne que les textes allemand et italien
Art. 66, al. 1, let. e, et 3 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société en commandite par actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes: e. ne concerne que le texte allemand 3 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 43, al. 3, s’applique par analogie.
Art. 67, let. e et i L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes: e. la constatation des fondateurs visée à l’art. 629, al. 2, en relation avec l’art. 764, al. 2, CO; i. si le capital-actions a été fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué.
Art. 68, al. 1, let. h, j, t et v, et 2
1 L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite par actions
mentionne: h. le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions; j. si la société a un capital participation, le montant et la monnaie du capital participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des bons de participations; t. la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts; v. le cas échéant, un renvoi à la clause d’arbitrage statutaire. 2 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie.
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Art. 71, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et let. g, et 3 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société à responsabilité limitée est accompagnée des pièces justificatives suivantes: g. ne concerne que le texte allemand 3 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 43, al. 3, s’applique par analogie.
Art. 72, let. e et j L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes: e. la constatation des fondateurs visée à l’art. 777, al. 2, CO; j. si le capital social a été fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital social, le taux de change appliqué.
Art. 73, al. 1, let. h, u et v, et 2 1 L’inscription au registre du commerce d’une société à responsabilité limitée men- tionne: h. le montant du capital social et la monnaie dans laquelle il est fixé; u. la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts; v. le cas échéant, un renvoi à la clause d’arbitrage statutaire. 2 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie.
Art. 74, al. 1, 2, let. a, b, d et e, et 3 1 L’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital social doit être requise dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée des associés.
2 La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée des associés (art. 650, al. 2, en relation avec l’art. 781, al. 5, ch. 1, CO); b. l’acte authentique relatif à la décision des gérants (art. 652g, al. 2, en relation avec l’art. 781, al. 5, ch. 5, CO); d. le rapport d’augmentation signé par un gérant (art. 652e en relation avec l’art. 781, al. 5, ch. 4, CO); e. ne concerne que le texte allemand 3 En cas d’apport en nature, de compensation de créance, d’avantages particuliers ou d’augmentation du capital social par libération de fonds propres, l’art. 46, al. 3, s’applique par analogie.
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Art. 75 Abrogé
Art. 76, al. 1, let. j, et 2 1 L’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital social men- tionne: j. le cas échéant, le fait que l’augmentation a été réalisée par conversion de fonds propres librement disponibles. 2 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers lors d’une augmentation de capital, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie.
Art. 77, titre Ne concerne que les textes allemand et italien
Art. 78 Réduction du capital social en cas de bilan déficitaire 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital so- cial destinée à supprimer complètement ou partiellement un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’art. 56, al. 1. 2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 56, al. 3, qui s’applique par analogie.
Art. 79 Réduction et augmentation simultanée du capital social 1 Lorsque le capital social est réduit et simultanément augmenté à nouveau à concur- rence d’un montant au moins équivalent, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’art. 57, al. 1. 2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 57, al. 2, qui s’applique par analogie.
Titre précédant l’art. 83 Section 5 Monnaie du capital social, révision, organe de révision, dissolution et radiation
Art. 83 La monnaie dans laquelle le capital social est fixé, la révision, l’organe de révision, la dissolution, la révocation de la dissolution et la radiation de la société à responsabilité limitée sont régis par les dispositions relatives à la société anonyme, qui s’appliquent par analogie.
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Art. 84, al. 1, phrase introductive (ne concerne que les textes allemand et italien) et let. a et b, 2 et 3, phrase introductive et let. b 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la constitution d’une société coopérative est accompagnée des pièces justificatives suivantes: a. l’acte authentique relatif à la constitution de la société; b. les statuts; 2 Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte authentique relatif à la constitu- tion de la société ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire. 3 En cas d’apport en nature, les pièces justificatives suivantes doivent également être produites: b. abrogée
Art. 85, titre, phrase introductive et let. d et h Acte constitutif L’acte authentique relatif à la constitution de la société coopérative doit contenir les indications suivantes: d. le cas échéant, le fait que le rapport écrit des fondateurs concernant les apports en nature a été transmis à l’assemblée et que cette dernière en a discuté; h. la confirmation, par les fondateurs, qu’il n’existe pas d’autres apports en na- ture, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mention- nés dans les pièces justificatives.
Art. 87, al. 1, let. p, et 2
1 L’inscription au registre du commerce d’une société coopérative mentionne:
p. la forme des communications de la société aux associés prévue dans les sta- tuts.
2 En cas d’apport en nature, l’art. 45, al. 2, let. a, s’applique par analogie.
Art. 102, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et let. g 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société d’investissement à capital variable est accompagnée des pièces justificatives sui- vantes: g. abrogée
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Art. 104, let. p et q L’inscription au registre du commerce d’une société d’investissement à capital variable mentionne: p. la forme des communications de la société aux actionnaires prévue dans les statuts; q. abrogée
Art. 129, al. 3 3 Le présent article s’applique également à l’inscription d’un apport en nature opéré par le moyen d’un transfert de patrimoine.
Art. 130, al. 2 2 Si les entités juridiques participant à la fusion ne relèvent pas toutes du même arron- dissement de registre, l’office du registre du commerce de l’entité juridique reprenante est compétent pour la décision sur l’inscription de la fusion. Il informe les offices du registre du commerce du siège des entités juridiques transférantes qu’il va procéder à l’inscription et leur demande de procéder à la radiation des inscriptions antérieures sans nouvel examen. Il leur transmet, à leur demande, des copies de la réquisition d’inscription et des pièces justificatives.
Art. 131, al. 1, let. b 1 Les entités juridiques participant à la fusion doivent joindre les pièces justificatives suivantes à la réquisition d’inscription au registre du commerce de la fusion: b. les bilans de fusion des entités juridiques transférantes ou, le cas échéant, les bilans de leurs comptes intermédiaires (art. 11 LFus);
Art. 132, al. 1, let. b 1 L’inscription au registre du commerce sous la rubrique de l’entité juridique repre- nante mentionne: b. la date du contrat de fusion et des bilans de fusion des entités juridiques trans- férantes;
Art. 133, al. 2 2 Si les sociétés participant à la scission ne relèvent pas toutes du même arrondisse- ment de registre, l’office du registre du commerce de la société transférante est com- pétent pour la décision sur l’inscription de la scission. Il informe les offices du registre du commerce du siège des entités juridiques transférantes qu’il va procéder à l’ins- cription et leur demande de procéder aux inscriptions correspondantes sans nouvel examen. Il leur transmet, à leur demande, des copies de la réquisition d’inscription et des pièces justificatives.
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Art. 136, al. 1, let. b 1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une transformation (art. 66 LFus) est accompagnée des pièces justificatives suivantes: b. le bilan de transformation ou, le cas échéant, les bilans de leurs comptes intermédiaires (art. 58 LFus);
Art. 137, let. c L’inscription au registre du commerce de la transformation mentionne: c. la date du projet de transformation et du bilan de transformation;
Art. 140, al. 1, let. c 1 L’autorité de surveillance de la fondation transférante doit joindre les pièces justifi- catives suivantes à la réquisition d’inscription de la fusion (art. 83, al. 3, LFus) adres- sée à l’office du registre du commerce du siège de la fondation reprenante: c. les bilans de fusion des fondations transférantes ou, le cas échéant, les bilans de leurs comptes intermédiaires (art. 80 LFus);
Art. 142, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte italien) et let. b 1 L’autorité de surveillance de l’institution de prévoyance transférante doit joindre les pièces justificatives suivantes à la réquisition d’inscription de la fusion (art. 95, al. 4, LFus) adressée à l’office du registre du commerce du siège de l’institution de pré- voyance reprenante: b. les bilans de fusion des institutions de prévoyance transférantes ou, le cas échéant, les bilans de leurs comptes intermédiaires (art. 89 LFus);
Art. 152, al. 1 1 Dans les cas visés aux art. 934, al. 2, 934a, al. 1 et 2, 938, al. 1, et 939, al. 1, CO, l’office du registre du commerce somme l’entité juridique de procéder à la réquisition ou de prouver qu’aucune inscription, modification ou radiation n’est nécessaire. À cet effet, il lui fixe un délai.
Art. 159, let. b, ch. 3, et c, ch. 2 L’inscription au registre du commerce mentionne: b. lorsque l’effet suspensif est accordé à un recours, que l’ouverture de la faillite est annulée ou que la faillite est révoquée:
3. pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de com-
merce ou le nom sans la mention «en liquidation» ou «en liq.»; c. lorsqu’une administration spéciale de la faillite a été désignée:
2. ne concerne que les textes allemand et italien
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II
1 L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.
2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 3 ci-jointe.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
2 février 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Annexe 2 (art. 116a)
Liste des abréviations des formes juridiques autorisées
L’annexe 2 est modifiée comme suit: ... Français ... Société coopérative SCoo ... Italiano ... Società cooperativa SCoo ... Rumantsch ... Societad cooperativa SCoo ...
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Annexe 3 (art. 45a)
Monnaies étrangères autorisées pour le capital d’une société anonyme
Livre britannique GBP Euro EUR Dollar américain USD Yen japonais JPY
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