AS 2022 141

Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)

Modification du 17 décembre 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 19 août 2021¹, arrête:

I L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires² est modifiée comme suit:

Art. 4 Frais de déplacement 1 À titre de défraiement forfaitaire, il est remis à chaque député pour les déplacements sur le territoire national: a. soit un abonnement général de première classe des entreprises suisses de transport; b. soit une somme équivalant au prix payé par la Confédération pour un tel abon- nement. 2 La Confédération rembourse les taxes de parcage au député qui utilise son véhicule privé pour se rendre à une séance. Elle couvre également les dommages occasionnés au véhicule lors de ces déplacements. 3 En ce qui concerne les manifestations parlementaires officielles qui ont lieu à l’étran- ger, la Confédération fournit les titres de transport nécessaires. 4 Le député peut voyager en avion lorsque la durée du voyage en avion est plus courte que celle du voyage en train et: a. lorsque la durée du voyage en train est d’au moins 6 heures, ou b. lorsque la durée du voyage en train est inférieure à 6 heures, mais qu’un voyage en train entraîne une ou plusieurs nuits d’hôtel supplémentaires.