AS 2022 194

Ordonnance du 18 mars 2022 relative à l’examen complémentaire 2022 permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 examen complémentaire Passerelle 2022)

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Ordonnance relative à l’examen complémentaire 2022 permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 examen complémentaire Passerelle 2022)

du 18 mars 2022

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF¹, vu l’art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales², en exécution de la Convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité³, arrête:

Art. 1 Objet, principes et but

1 La présente ordonnance règle l’examen complémentaire 2022 permettant aux

titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles univer- sitaires (examen Passerelle 2022) dans le contexte de l’épidémie de COVID-19.

2 L’examen Passerelle 2022 a lieu conformément aux dispositions de l’ordonnance

du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spéciali- sée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires⁴, aux directives 2020 de la Commission suisse de maturité (CSM) de janvier 20195 et aux dates prévues6. Les dispositions ci-après sont réservées.

RS 413.141

5 www.sbfi.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité gymnasiale > Examen

complémentaire Passerelle > Directives 2020

6 www.sbfi.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité gymnasiale > Examen

complémentaire Passerelle > Délais d’inscription et dates des sessions romandes

2022-0890 RO 2022 194

Ordonnance COVID-19 examen complémentaire Passerelle 2022 RO 2022 194

3 La CSM et les écoles de maturité reconnues qui sont autorisées par la CSM à

organiser l’examen Passerelle 2022 veillent à ce que la session 2022 soit organisée dans le respect des prescriptions sanitaires fédérales et cantonales. 4 Si l’examen Passerelle 2022 ne peut pas avoir lieu de manière ordinaire à cause de motifs sanitaires impérieux liés à la situation épidémiologique, il est organisé con- formément aux art. 2 et 3. 5 La présente ordonnance vise à garantir que l’examen Passerelle 2022 puisse avoir lieu dans des conditions aussi uniformes que possible.

Art. 2 Épreuves écrites 1 Si les épreuves écrites ne peuvent pas être organisées, toute la session d’examen concernée est annulée. 2 Une nouvelle session d’examen est organisée dans la mesure du possible avant le début de l’année académique 2022/2023.

Art. 3 Épreuves orales

1 Si les épreuves orales ne peuvent pas être organisées, la session d’examen est

interrompue, en dérogation aux art. 4 et 9 de l’ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de matu- rité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires7.

2 Les épreuves orales sont rattrapées dès que possible.

Art. 4 Obligation d’informer Le canton dans lequel l’examen aurait dû avoir lieu informe sans délai la CSM de toute dérogation au sens des art. 2 et 3.

Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022.

18 mars 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

7 RS 413.14