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Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)

Modification du 19 janvier 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COVID-191 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2 2 Pour un ayant droit au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. a, ch. 2, le droit à l’allocation prend effet dès le début de la mesure de quarantaine-contact ordonnée à la personne exerçant une activité lucrative ou à l’enfant. Le droit prend fin à la fin de la quaran- taine-contact ordonnée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 25 janvier 2022.

19 janvier 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 830.31

2022-0149 RO 2022 22

O sur les pertes de gain COVID-19 RO 2022 22