AS 2022 226

Loi fédérale sur le matériel de guerre

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Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

Modification du 1er octobre 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 2021¹, arrête:

I La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre² est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 54, al. 1, 107, al. 2, et 123 de la Constitution³,

Art. 22a Critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger 1 L’évaluation d’une demande d’autorisation concernant les affaires avec l’étranger au sens de l’art. 22 ou concernant la conclusion de contrats au sens de l’art. 20 doit reposer sur les considérations suivantes: a. le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale; b. la situation qui prévaut dans le pays de destination; il faut tenir compte no- tamment du respect des droits de l’homme et de la renonciation à utiliser des enfants-soldats; c. les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au déve- loppement; il faut tenir compte notamment de l’éventualité que le pays de destination figure parmi les pays les moins avancés sur la liste en vigueur des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité