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Loi fédérale sur l’aviation

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Loi fédérale sur l’aviation (LA)

Modification du 17 décembre 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 2021¹, arrête:

I La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation² est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte italien.

Art. 10a, al. 2 et 3

2 Dans le cadre de vols à vue non commerciaux, les communications ra-

diotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne peuvent s’ef- fectuer, en plus de l’anglais, dans la langue officielle de la Confédération parlée localement, sauf dans le cas de l’aéroport de Zurich.

3 Le Conseil fédéral règle les détails; il peut prévoir des exceptions sup-

plémentaires à l’al. 1 si la sécurité de l’aviation le permet.

Art. 90bis, titre marginal, phrase introductive (ne concerne que le texte italien) et let. a 4. Diminution Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une des facultés de l’équipage peine pécuniaire quiconque: a. assure les fonctions de membre d’équipage alors qu’il est pris de boisson ou qu’il se trouve sous l’influence de narcotiques ou de substances psychotropes;

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Art. 100, titre marginal et al. 4 IV. Devoir 4 Les médecins et psychologues peuvent annoncer à l’OFAC les cas de d’information, consultation et membres d’équipage ou de contrôleurs de la circulation aérienne dont ils droit d’annoncer doutent de l’aptitude à exercer leurs activités en raison d’une maladie phy- sique ou mentale, d’une infirmité ou d’une situation de dépendance qu’ils ont constatée.

Art. 100ter, titre marginal (ne concerne que le texte allemand), al. 1, 3 à 5

1 Les membres d’équipage sont soumis à un examen approprié lorsque des

indices permettent de conclure qu’ils sont pris de boisson ou qu’ils se trou- vent sous l’influence de narcotiques ou de substances psychotropes.

3 Dans le cadre d’inspections au sol d’aéronefs et de leur équipage,

l’OFAC peut en tout temps ordonner que les membres d’équipage soient soumis à un test d’alcoolémie. Les mesures requises sont exécutées par la police cantonale compétente.

4 Les personnes et services compétents visés aux al. 2 et 3 peuvent ordon-

ner une prise de sang.

5 Le Conseil fédéral règle l’exécution des enquêtes et mesures visées aux

al. 1, 3 et 4. Il tient compte à cet effet des dispositions de l’Union euro- péenne relatives à l’ébriété applicables en vertu de l’Accord du 21 juin

1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le

transport aérien3. Il s’appuie à titre complémentaire sur les prescriptions relatives au contrôle de l’alcoolémie et les autres mesures à prendre à l’en- droit des usagers de la route.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 17 décembre 2021 Conseil des États, 17 décembre 2021 La présidente: Irène Kälin Le président: Thomas Hefti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

3 RS 0.748.127.192.68

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Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 avril 2022 sans avoir été utilisé.4

2 La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2022.

16 février 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

4 FF 2021 3005

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