AS 2022 236

Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement. Erratum

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

Adopté par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 2 octobre 2018 Entré en vigueur le 1er février 2020 (RO 2020 1667; RS 0.232.112.21)

Titre

Au lieu de: Règlement d’exécution commun du 18 janvier 1996 à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

Lire:

Règlement d’exécution du 2 octobre 2018 du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

12 avril 2022 Chancellerie fédérale

2022-1133 RO 2022 236

Enregistrement international des marques. R d’ex. commun . Erratum RO 2022 236