AS 2022 237

Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 13 avril 2022

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 82 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 13 avril 2022 à 18 heures4.

13 avril 2022 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO,

secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse. 3 RS 946.231.176.72 4 Publication urgente du 13 avril 2022 au sens de l’art 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

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Mesures en lien avec la situation en Ukraine. O RO 2022 237

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