AS 2022 273
Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim). Erratum
RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)
Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)
Modification du 11 mars 2022 (RO 2022 220; RS 813.11)
Art. 2, al. 2, let. f, ch. 1
Au lieu de:
1. sont commercialisées en quantités plus importantes que celles enregis-
trées dans l’Espace économique européen (EEE), ou
Lire:
1. sont mises sur le marché en quantités plus importantes que celles enre-
gistrées dans l’Espace économique européen (EEE), ou
Art. 25
Au lieu de: Lorsqu’une substance entre dans la catégorie des substances à notifier parce qu’elle n’est plus enregistrée en vertu de l’art. 5 du règlement UE-REACH1, le fabricant peut continuer à la commercialiser sans notification jusqu’à la fin de l’année civile suivant le changement de statut. ...
1 Voir note relative à l’art. 2, al. 2, let. f.
2022-1387 RO 2022 273
O sur les produits chimiques. Erratum RO 2022 273
Lire: Lorsqu’une substance entre dans la catégorie des substances à notifier parce qu’elle n’est plus enregistrée en vertu de l’art. 5 du règlement UE-REACH2, le fabricant peut continuer à la mettre sur le marché sans notification jusqu’à la fin de l’année civile suivant le changement de statut. ...
5 mai 2022 Chancellerie fédérale