AS 2022 274

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio). Erratum

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

Modification du 31 janvier 2018 (RO 2018 817; RS 813.12)

Art. 30a, al. 1, let. a

Au lieu de: a. le demandeur présente la recommandation d’approbation d’un État membre de l’UE ou de l’AELE pour la substance active non encore autorisée, et

Lire: a. le demandeur présente la recommandation d’approbation d’un État membre de l’UE ou de l’AELE pour la substance active non encore approuvée, et

5 mai 2022 Chancellerie fédérale

2022-1390 RO 2022 274

O sur les produits biocides. Erratum RO 2022 274

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