AS 2022 300

Ordonnance du 4 mai 2022 portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

du 4 mai 2022

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme1, arrête:

Article unique Les dispositions non encore en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme entrent en vigueur intégralement le 1 er juin 2022.

4 mai 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RO 2021 565; dispositions entrées en vigueur précédemment: RO 2021 565 p. 27, 672.

2022-1392 RO 2022 300

Dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale RO 2022 300 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. O