AS 2022 326

Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce

Préambule

Entrée en vigueur de la modification
de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée¹

Selon par. 1 de la décision du 26 mars 1980 sur les procédures de modification et rectification des Listes de concessions tarifaires, la Suisse a notifié le 22 mars 2022 à la Directrice de l’Organisation mondiale du commerce, l’accomplissement des procédures internes d’approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée, appliquée provisoirement dès le 1^er janvier 2021².

Par conséquent, la présente modification est entrée en vigueur pour la Suisse le 24 mars 2022.

Accordinstituant l’Organisation mondiale du commerceRS 0.632.20; RO 1995 2117