AS 2022 396
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1 est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 2bis, 2ter et 3, let. c
2bis En cas de difficultés d’approvisionnement résultant d’une situation imprévue due à des facteurs extérieurs, tels qu’un conflit armé, une pandémie ou une catastrophe naturelle, le DFI peut prévoir, pour une durée limitée, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires, exception faite de l’information sur les denrées alimentaires visées à l’art. 31, al. 1.
2ter Les dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires ne doivent pas avoir d’incidence sur la protection de la santé des consommateurs, notamment en ce qui concerne les ingrédients susceptibles de provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables.
3 Le DFI règle:
c. les modalités de dérogation aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires visées à l’al. 2bis; il garantit que les consommateurs sont informés de manière adéquate sur la composition réelle de la denrée alimentaire.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2022.
29 juin 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |