AS 2022 404
Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération1 est modifiée comme suit:
Art. 18a Projets pilotes
1 Le DFF peut, sur proposition de l’OFPER, permettre aux départements de réaliser des projets pilotes qui visent à créer des bases de décision pour le développement des conditions de travail au sein de l’administration fédérale.
2 Il définit dans une ordonnance le but du projet pilote, les participants, leurs droits et leurs devoirs ainsi que les dérogations à la présente ordonnance. Les projets pilotes peuvent uniquement déroger aux dispositions des art. 15, 17, 22, 26, 27, 29, 35 à 50, 64 à 67, 89 à 93a et 94a à 94c de la présente ordonnance; ils ne peuvent pas déroger aux droits légaux des employés.
3 Le DFF peut, dans l’ordonnance relative au projet pilote concerné, déclarer obligatoire la participation à un projet pilote d’un cercle spécifique d’employés. Les conditions suivantes doivent pour cela être remplies:
a. le projet n’est pas adapté à une participation basée sur le volontariat;
b. le projet ne déroge pas aux droits contractuels des employés.
4 La durée des projets pilotes est d’un an au maximum. Le DFF peut exceptionnellement prolonger jusqu’à deux ans la durée du projet pilote si cela s’avère nécessaire à l’évaluation pertinente des résultats.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2022.
29 juin 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |