AS 2022 470
Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin). Erratum. (LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur les établissements financiers
(OEFin)
du 6 novembre 2019 (RO 2019 4633; RS 954.11)
Art. 76, al. 2
Au lieu de:
2 Si la direction effective de l’établissement financier étranger se situe en Suisse ou si ce dernier exerce son activité exclusivement ou de manière prépondérante en Suisse ou depuis la Suisse, l’établissement financier doit être organisé selon le droit suisse et il est soumis aux dispositions légales applicables aux établissements financiers étrangers.
Lire:
2 Si la direction effective de l’établissement financier étranger se situe en Suisse ou si ce dernier exerce son activité exclusivement ou de manière prépondérante en Suisse ou depuis la Suisse, l’établissement financier doit être organisé selon le droit suisse et il est soumis aux dispositions légales applicables aux établissements financiers suisses.
26 août 2022 | Chancellerie fédérale |
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)