AS 2022 524

Loi fédérale
régissant la Caisse fédérale de pensions
(Loi relative à PUBLICA)
(Loi relative à PUBLICA)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 2021¹,

arrête:

I

La loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA² est modifiée comme suit:

Art. 24, al. 3, 2^e phrase

³ ... Si la Confédération a précédemment versé des contributions d’assainissement en vertu de l’art. 24a, les moyens restants retournent au budget de la Confédération.

Art. 24a Assainissement des caisses de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes

¹ Si les vérifications actuarielles font apparaître qu’une caisse de prévoyance à effectif fermé de bénéficiaires de rentes (caisse de prévoyance fermée) connaît un découvert au sens de la LPP³ de 5 % ou plus, la Confédération lui verse des contributions d’assainissement jusqu’à ce que ce découvert ait été comblé.

² Les contributions d’assainissement sont demandées dans le cadre du budget de la Confédération de l’année suivant la présentation des comptes annuels de chacune des caisses de prévoyance fermées.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 18 mars 2022 La présidente: Irène Kälin Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 18 mars 2022 Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 juillet 2022 sans avoir été utilisé.⁴

² La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

16 septembre 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr