AS 2022 526
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit:
Art. 36, al. 2
2 La diffusion de publicité n’est pas autorisée dans ce type de programme, à l’exception de l’autopromotion (y compris les références à des partenariats au sens de l’art. 22, al. 6), dans la mesure où celle-ci sert principalement à fidéliser le public.
Titre précédent l’art. 96b
Chapitre 2b
Disposition transitoire concernant la modification
du 16 septembre 2022
Art. 96b
Pour les concessions octroyées en vertu des art. 38 et 43 LRTV et valables à la date de l’entrée en vigueur de la modification du ..., les anciennes versions des annexes 1 et 22 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
II
Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci-jointes.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
16 septembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |
(art. 38, let. a)
Mode de diffusion et zones de desserte pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes de radio assortis d’un mandat de prestations et au bénéfice d’une quote-part de la redevance
1. Définitions
Dans la présente annexe, on entend par:
a. DAB+: le Digital Audio Broadcasting plus (bande III VHF, canaux 5 à 12, 174–230 MHz);
b. PI95: la valeur cible de réception à l’intérieur des bâtiments (portable indoor) avec une probabilité de réception de 95 % au lieu de domicile d’au moins 98 % de la population;
c. MO99: la valeur cible de réception au moyen d’un appareil mobile à l’extérieur des bâtiments (mobile outdoor) avec une probabilité de réception de 99 % sur au moins 98 % du réseau des routes nationales et cantonales;
d. agglomération: la même réalité que celle définie par l’Office fédéral de la statistique (OFS) dans «Agglomérations 2012»;
e. centre principal d’agglomération: un ensemble de communes à l’intérieur d’un espace à caractère urbain selon la publication de l’OFS «Espace à caractère urbain de la Suisse 2012».
2 Technologie de diffusion et responsabilités
2.1 Les programmes de radio sont diffusés par voie hertzienne terrestre dans la norme DAB+ conformément au plan national d’attribution des fréquences3.
2.2 L’autorité concédante octroie les fréquences DAB+ conformément à l’art. 22, al. 2, let. a, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications4.
2.3 L’autorité concédante fixe les paramètres techniques et les capacités de transmission dans la concession de radiocommunication DAB+.
2.4 Le concessionnaire de radiocommunication est habilité à utiliser le spectre de fréquences selon les caractéristiques techniques et opérationnelles telles que définies dans le descriptif technique du réseau visé à l’art. 18 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication5.
2.5 Le descriptif technique du réseau est délivré par l’autorité concédante. Si la Commission fédérale de la communication est l’autorité concédante, elle peut déléguer cette tâche à l’OFCOM.
3 Obligations de diffuser des concessionnaires de radiocommunication
3.1 Obligations générales du concessionnaire
3.1.1 Le concessionnaire de radiocommunication est tenu d’accorder un droit d’accès à certains diffuseurs désignés par l’autorité concédante conformément au ch. 4.
3.1.2 Il transmet le signal dans une qualité suffisante conformément à la concession de diffusion.
3.2 Obligations de la SSR
3.2.1 La SSR diffuse en priorité ses propres programmes de radio conformément à la concession SSR6 ainsi que des programmes de tiers à accès garanti. Elle peut diffuser des programmes de tiers sans droits d’accès si les besoins relatifs aux programmes de radio propres et à accès garanti sont couverts.
3.2.2 En accord avec les autorités compétentes, la SSR met aussi à disposition le spectre de fréquences pour des services de données qui servent à protéger la population et qui ne sont pas commerciaux, comme les sirènes d’alarme. Une telle utilisation nécessite l’autorisation préalable de l’OFCOM et ne doit pas entraver la diffusion de programmes de radio selon le ch. 3.2.1.
3.2.3 La SSR doit garantir, pour la diffusion des programmes prévus dans la concession, un objectif de réception de PI95 pour au moins 99 % de la population dans les zones linguistiques, régionales et locales.
3.2.4 Elle doit garantir, pour la diffusion des programmes, un objectif de réception de MO99 sur au moins 99 % du réseau des routes nationales et cantonales.
3.3 Obligations de diffuser des radios locales
3.3.1 Les diffuseurs titulaires d’une concession visés au ch. 4 doivent charger un concessionnaire de radiocommunication de la diffusion de leur programme. Si la couverture d’une zone de desserte représente une charge disproportionnée pour un concessionnaire de radiocommunication, l’autorité concédante peut contraindre la SSR à accorder un droit d’accès sur ses réseaux aux diffuseurs privés visés aux ch. 4.
3.3.2 L’autorité concédante octroie la concession de radiocommunication de sorte que chacune des zones de desserte indiquées au ch. 4 soit couverte par une zone de diffusion DAB+. Ces zones de diffusion doivent au moins correspondre, dans leur étendue, à une ou plusieurs zones de desserte visées au ch. 4.
3.3.3 L’autorité concédante détermine quels diffuseurs obtiennent un droit d’accès dans la zone de diffusion concernée, conformément à chiffre 4. Des accords prévoyant une diffusion plus étendue sont autorisés.
3.3.4 Le concessionnaire de radiocommunication doit garantir un taux de desserte d’au moins 97 % de la population dans les zones de desserte indiquées au ch. 4. Il doit assurer une qualité de desserte de PI95 dans toutes les localités de plus de 200 habitants. Le long du réseau des routes nationales et cantonales, il doit garantir une qualité de desserte de MO99.
3.3.5 Le concessionnaire de radiocommunication présente à l’autorité concédante un règlement qui régit, les droits et obligations, pour l’attribution des emplacements de programmes, des diffuseurs ayant un droit d’accès, ainsi que l’ordre de priorité de ces derniers. Les dispositions sont soumises à approbation.
4 Zones de desserte des radios locales
4.1 Radios locales commerciales
Une concession est octroyée pour la diffusion en DAB+ d’un programme de radio locale commerciale assorti d’un mandat de prestations et au bénéfice d’une quote-part de la redevance dans chacune des zones de desserte suivantes:
Région | Zone de diffusion | |
|---|---|---|
a. | Chablais | Canton du Valais: districts de Monthey et de Saint-Maurice Canton de Vaud: districts d’Aigle et Riviera- |
b. | Bas-Valais | Canton du Valais: districts de Saint-Maurice, Martigny, d’Entremont, d’Hérens, de Conthey, de Sion et de Sierre |
c. | Haut-Valais | Canton du Valais: districts de Loèche, de Viège, de Rarogne, de Brigue, de Conches, de Sierre et de Sion |
d. | Neuchâtel | Canton de Neuchâtel |
e. | Jura | Canton du Jura |
f. | Biel/Bienne – Jura bernois | Canton de Berne: arrondissements administratifs de Biel-Bienne et du Jura bernois |
Obligation: | Le programme est diffusé en français. | |
g. | Biel/Bienne – Seeland | Canton de Berne: région administrative du Seeland Canton de Soleure: agglomération de Granges |
Obligation: | Le programme est diffusé en allemand. | |
h. | Freiburg/Fribourg | Canton de Fribourg Canton de Vaud: district de la Broye-Vully |
Obligation: | En vertu de la concession, le diffuseur est tenu de diffuser un programme en allemand pour la partie germanophone de la zone de desserte et un programme en français pour sa partie francophone. | |
i. | Berner Oberland | Canton de Berne: région administrative de l’Oberland |
j. | Emmental-Haute-Argovie | Canton de Berne: région administrative de l’Emmental et de la Haute-Argovie et arrondissement administratif de Bern-Mittelland à l’est et au nord des autoroutes A6 et A1. |
k. | Suisse centrale | Canton de Lucerne Canton de Nidwald Canton d’Obwald Canton de Schwyz Canton d’Uri Canton de Zoug Canton de Glaris |
l. | Schaffhouse | Canton de Schaffhouse Canton de Zurich: district d’Andelfingen et district de Bülach au nord du Rhin Canton de Thurgovie: partie nord-ouest du district de Frauenfeld jusqu’à Wagenhausen |
m. | Suisse du sud-est – Glaris | Canton des Grisons Canton de Glaris Canton de St-Gall: cercles électoraux de Sarganserland et de Werdenberg |
Obligation: | Le diffuseur est tenu de diffuser un minimum d’émissions en rhéto-romanche et en italien fixé dans la concession. | |
n. | Sopraceneri | Canton du Tessin Canton des Grisons: district de Moesa |
Obligation: | En vertu de la concession, le diffuseur est tenu, du point de vue journalistique, de mettre l’accent dans son programme sur le Sopraceneri. | |
o. | Sottoceneri | Canton du Tessin |
Obligation: | En vertu de la concession, le diffuseur est tenu, du point de vue journalistique, de mettre l’accent dans son programme sur le Sottoceneri. |
4.2 Radios locales complémentaires sans but lucratif
Une concession est octroyée pour la diffusion sur DAB+ d’un programme de radio complémentaire sans but lucratif assorti d’un mandat de prestations et au bénéfice d’une quote-part de la redevance dans les zones de desserte suivantes:
Région | Zone de diffusion | |
|---|---|---|
a. | Genève | Canton de Genève Canton de Vaud: district de Nyon |
b. | Berne | Canton de Berne: région administrative de Bern- |
c. | Argovie centrale | Canton d’Argovie: districts de Zofingue, d’Olten, de Gösgen, d’Aarau et de Brugg; agglomérations de Lenzburg et de Baden-Brugg |
d. | Bâle | Cantons de Bâle-ville et de Bâle-Campagne: agglomération de Bâle |
e. | Lucerne | Canton de Lucerne: agglomération de Lucerne Canton de Schwyz: agglomération de Küssnacht Canton d’Obwald: agglomérations d’Alpnach et de Sarnen |
f. | Zurich | Canton de Zurich: centre principal d’agglomération de Zurich; districts de Dielsdorf et de Bülach, sans les communes situées au nord de ligne Embrach-Dielsdorf |
g. | Winterthur | Canton de Zurich: districts de Winterthur et de Pfäffikon |
h. | Schaffhouse | Canton de Schaffhouse: agglomération de Schaffhouse |
i. | Saint-Gall | Canton de St-Gall: centre principal d’agglomération de St-Gall |
j. | Lugano | Canton du Tessin: agglomération de Lugano |
(art. 38, let. b)
Mode de diffusion et zones de desserte des diffuseurs de programmes de télévision régionale assortis d’un mandat de prestations et au bénéfice d’une quote-part de la redevance
1 Mode de diffusion
Les programmes de télévision régionaux assortis d’un mandat de prestations et au bénéfice d’une quote-part de la redevance sont diffusés sur des lignes, conformément à l’art. 59, al. 1, let. b, LRTV.
2 Zones de desserte
Une concession est octroyée pour la diffusion d’un programme de télévision régionale assorti d’un mandat de prestations et d’une quote-part de la redevance dans chacune des zones de desserte suivantes:
Région | Zone de diffusion | |
|---|---|---|
a. | Genève | Canton de Genève Canton de Vaud: district de Nyon |
b. | Vaud – Fribourg | Canton de Vaud Canton de Fribourg Canton du Valais: district de Monthey |
c. | Valais | Canton du Valais Canton de Vaud: district d’Aigle |
Obligations: | En vertu de la concession, le diffuseur est tenu de diffuser des prestations d’information pour la partie francophone et pour la partie germanophone de la zone de desserte. Les programmes doivent être produits dans la zone concernée. | |
d. | Arc jurassien | Canton de Neuchâtel Canton du Jura Canton de Vaud: agglomération d’Yverdon-les-Bains et district du Jura-Nord vaudois au nord de l’A9 |
e. | Berne | Canton de Berne, sans la région administrative du Jura bernois Canton de Fribourg: districts du Lac et de la Singine |
f. | Biel/Bienne | Canton de Berne: régions administratives du Seeland et du Jura bernois Canton de Soleure: agglomération de Granges Canton de Fribourg: district du Lac |
Obligation: | En vertu de la concession, le diffuseur est tenu de diffuser des prestations d’information pour la partie francophone et pour la partie germanophone de la zone de desserte. | |
g. | Bâle | Canton de Bâle-Ville Canton de Bâle-Campagne Canton de Soleure: districts de Thierstein et de Dorneck Canton d’Argovie: districts de Rheinfelden et de Laufenburg |
h. | Argovie – Soleure | Canton d’Argovie Canton de Soleure Canton de Berne: arrondissement administratif d’Oberaargau |
i. | Suisse centrale | Canton de Lucerne Canton de Zoug Canton d’Obwald Canton de Nidwald Canton d’Uri Canton de Schwyz |
j. | Zurich – Suisse | Canton de Zurich Canton de Schaffhouse Canton de Thurgovie |
k. | Suisse orientale | Canton de St-Gall Canton d’Appenzell Rhodes intérieures. Canton d’Appenzell Rhodes extérieures Canton de Thurgovie |
l. | Suisse du sud-est – Glaris | Canton des Grisons Canton de Glaris Canton de St-Gall: cercles électoraux de Sargans et de Werdenberg |
Obligation: | Le diffuseur est tenu de diffuser un minimum d’émissions en rhéto-romanche et en italien fixé dans la concession. | |
m. | Tessin | Canton du Tessin Canton des Grisons: district de Moesa |