AS 2022 528
Ordonnance sur la modification de dispositions de la loi sur l’approvisionnement du pays
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 34, al. 4, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays1,
arrête:
I
La loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays est modifiée comme suit:
Annexe 1, ch. 2 à 6
Le Conseil fédéral peut suspendre les dispositions suivantes:
les art. 2, 8, al. 2, et 22 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2;
l’art. 10a de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3;
l’art. 16, al. 1, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques4;
les art. 7 et 8 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail5;
l’art. 2, al. 1, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites6.
II
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 24 septembre 20227.
2 Elle a effet jusqu’au 31 mai 2023.
23 septembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |