AS 2022 533
Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 82 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 27 septembre 2022 à 18 heures4.
26 septembre 2022 | Département fédéral de l’économie, Guy Parmelin |