AS 2022 550
Ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 octobre 2006 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2 et 3, partie introductive
2 Si la marchandise n’est pas d’origine suisse, la part de valeur ajoutée suisse dans la part de la valeur de l’opération couverte par l’ASRE doit s’élever à au moins 20 %. Par valeur ajoutée suisse, on entend la différence entre le montant de l’opération selon le contrat d’exportation et la valeur des livraisons et prestations étrangères sous-traitées entrant dans la fabrication du produit.
3 L’ASRE peut accorder l’assurance même si la part de valeur ajoutée suisse est inférieure à 20 %, pour autant que cela serve les buts visés à l’art. 5 LASRE et respecte les principes de politique commerciale énoncés à l’art. 6 LASRE. Ce faisant, elle tient compte en particulier des aspects suivants:
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
23 septembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |