AS 2022 554

Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Champ d’application le 29 septembre 2022, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Cap-Vert*	6 avril	2022 A	6 juillet	2022
Ghana	3 novembre	2021 A	3 février	2022
Pérou	18 juillet	2022	18 octobre	2022
République tchèque	2 juin	2022 A	2 septembre	2022
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): https://www.wipo.int/treaties/fr/registration/lisbon/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.