AS 2022 556

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Champ d’application le 28 septembre 2022, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Arabie Saoudite	16 octobre	2020 A	16 octobre	2021
Cuba*	9 novembre	1995 A	9 novembre	1996
Pérou*	18 juillet	2022 A	18 juillet	2023
Émirats arabes unis	17 février	2021 A	17 février	2022
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): https://www.wipo.int/treaties/fr/classification/strasbourg/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.