AS 2022 653
Accord du 30 octobre 2014
entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement
de la Principauté du Liechtenstein sur la reconnaissance mutuelle
des certificats de capacité et des attestations
de la formation professionnelle initiale
RS 0.412.151.4; RO 2015 53
Préambule
Traduction
Modification de l’Accord
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sont convenus des modifications suivantes:
Accord du 30 octobre 2014entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté du Liechtenstein sur la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité et des attestations de la formation professionnelle initialeRS 0.412.151.4; RO 2015 53