AS 2022 677

Règlement du Conseil des États (RCE) (RCE)

Préambule

Le Conseil des États,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 27 janvier 2022¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du 16 février 2022²,

arrête:

I

Le règlement du Conseil des États du 20 juin 2003³ est modifié comme suit:

Art. 11, al. 1

¹ Chaque commission peut instituer en son sein une ou plusieurs sous-commissions.

II

Le Bureau du Conseil des États fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des États, 30 septembre 2022 Le président: Thomas Hefti La secrétaire: Martina Buol

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2022.

11 novembre 2022

Bureau du Conseil des États