Le protocole du 16 juillet 20213 entre la Suisse et le Japon modifiant la Convention du 19 janvier 1971 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
AS 2022 685
Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole
entre la Suisse et le Japon modifiant la convention
contre les doubles impositions
du 17 juin 2022
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20212,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 17 juin 2022 La présidente: Irène Kälin | Conseil des Etats, 17 juin 2022 Le président: Thomas Hefti |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 octobre 2022 sans avoir été utilisé.
17 novembre 2022 | Chancellerie fédérale |