AS 2022 697
AS 2022 697
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 12 de l’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 22 novembre 2022 à 18 heures4.
21 novembre 2022 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |