AS 2022 697
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 12 de l’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 22 novembre 2022 à 18 heures4.
21 novembre 2022 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |