AS 2022 767
Ordonnance
sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation
(Ordonnance sur l’accréditation et la désignation, OAccD)
(Ordonnance sur l’accréditation et la désignation, OAccD)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 8, 10, 15 et 16 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2,
vu l’Accord du 3 décembre 1998 entre la Confédération suisse et le Canada sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité3,
vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité4,
vu l’Accord du 21 juin 20015 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)6 et son annexe I,
vu l’Accord du 17 novembre 2022 entre la Confédération suisse et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluations de la conformité7,
Art. 39, al. 1, let. d
1 Le SECO désigne et conduit la délégation suisse auprès des organes des accords suivants:
d. Accord du 17 novembre 2022 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
16 novembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |