AS 2022 775
Ordonnance sur la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs (OMob)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 novembre 2017 sur la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 72, 79, al. 1, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2,
Art. 6, al. 2, let. a
2 Pour les militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente, le livret de service indique:
a. la désignation de la formation dans le cadre d’une mobilisation;
Art. 12, titre et al. 1
Mobilisation pour le service d’appui ou le service actif: obligation générale d’exécution et de tolérance des cantons, des communes et des personnes privées
1 Les cantons et les communes ainsi que les personnes physiques et morales privées exécutent les tâches qui leur sont confiées en rapport avec la préparation et la concrétisation de la mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, et acceptent leur exécution.
Art. 13, titre et al. 1
Mobilisation pour le service d’appui ou le service actif: obligations spécifiques des cantons
1 En cas de mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, les cantons mettent à disposition des militaires convoqués un service d’information dans les six heures qui suivent la décision de la mise sur pied.
Art. 14, titre, al. 1 et 3
Mobilisation pour le service d’appui ou le service actif: obligations spécifiques des communes
1 En cas de mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, les communes placardent au besoin les affiches relatives à la mise sur pied.
3 En cas de mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, les communes fournissent à l’armée, sur réquisition, les locaux et emplacements nécessaires, appropriés et disponibles avec les installations et appareils indispensables pour abriter la troupe, les animaux de l’armée, les véhicules et le matériel d’accompagnement.
Art. 15, al. 1
1 En cas de mobilisation pour le service d’appui ou le service actif, les entreprises de transport titulaires d’une concession ont l’obligation de transporter tout militaire en uniforme jusqu’au lieu de son entrée en service, sur présentation d’une convocation personnelle ou du livret de service.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
23 novembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |