AS 2022 835

Ordonnance
sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme
(Ordonnance sur les épidémies, OEp)
(Ordonnance sur les épidémies, OEp)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 29 avril 2015 sur les épidémies¹ est modifiée comme suit:

Art. 64a Prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19 effectuées par les pharmaciens

¹ La Confédération prend en charge les coûts des vaccinations contre le COVID-19 qui sont effectuées par des pharmaciens pour les personnes suivantes:

• a. personnes assurées au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assu­rance-maladie (LAMal)²;

• b. personnes assurées contre les maladies au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur lʼassurance militaire (LAM)³;

• c. les personnes qui ne sont assurées contre les maladies ni conformément à l’art. 3 LAMal, ni conformément à la LAM, mais qui font partie de l’une des catégories de personnes suivantes:

  1. les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse,

  2. les personnes qui exercent une activité lucrative en tant que frontaliers en Suisse.

² Les pharmaciens doivent:

• a. être titulaires d’un certificat obtenu dans le cadre du programme de formation complémentaire FPH du 1^er décembre 2011 Vaccination et prélèvements sanguins⁴;

• b. avoir reçu un mandat du canton pour effectuer les vaccinations contre le COVID-19, et

• c. remplir les exigences du canton concernant l’utilisation du logiciel prescrit pour la prise de rendez-vous, la saisie des données, la documentation et l’élaboration du rapport en vue du monitorage de la vaccination.

³ La Confédération prend en charge un montant forfaitaire de 29 francs par vaccination effectuée au titre de l’al. 1.

⁴ Le montant visé à l’al. 3 couvre l’ensemble des prestations liées à la vaccination, à savoir:

• a. l’administration du vaccin;

• b. le contrôle du statut vaccinal et l’anamnèse vaccinale;

• c. le contrôle des contre-indications;

• d. la documentation;

• e. la délivrance de l’attestation de vaccination et du certificat de vaccination COVID-19.

⁵ Les pharmaciens ne peuvent facturer aux personnes vaccinées d’autres frais en lien avec la vaccination.

Art. 64b Procédure pour la prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19 effectuées par les pharmaciens

¹ Pour la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre, les pharmaciens transmettent à l’autorité cantonale compétente une facture groupée pour l’ensemble des vaccinations effectuées au cours des deux ou trois mois précédents au titre de l’art. 64a, al. 1. La facture doit indiquer:

• a. le nombre de vaccinations effectuées durant la période de facturation;

• b. le coût forfaitaire par vaccination;

• c. le coût total de toutes les vaccinations effectuées.

² La facture ne doit contenir que les prestations liées aux vaccinations. Elle est transmise par voie électronique.

³ L’autorité cantonale compétente contrôle la plausibilité des factures en fonction des doses de vaccin distribuées dans le canton, vérifie qu’elles sont complètes et les envoie par voie électronique à l’institution commune visée à l’art. 18 LAMal⁵ (institution commune) dans les 10 premiers jours ouvrables du mois suivant la période de décompte.

⁴ Au plus tard le 20^e jour ouvrable du mois qui suit la période de décompte, l’institution commune adresse à l’OFSP un décompte de toutes les factures reçues des cantons durant la période en question pour les vaccinations effectuées au titre de l’art. 64a, al. 1. L’OFSP règle la facture de l’institution commune dans les 10 jours ouvrables.

⁵ Dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement de l’OFSP, l’institution commune verse aux pharmaciens le montant forfaitaire prévu à l’art. 64a, al. 3, en fonction du nombre de vaccinations effectuées.

⁶ Chaque trimestre, elle facture à l’OFSP les frais d’administration en fonction de la charge de travail effective. Le tarif horaire est de 95 francs; il englobe les charges salariales, les charges sociales et les frais d’infrastructure. Les dépenses liées aux éventuelles révisions ou adaptations de système et aux taux d’intérêt négatifs qui ne sont pas comprises dans les frais d’administration sont remboursées au prix coûtant.

Art. 64c Prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19 pour les personnes sans assurance-maladie selon la LAMal ou la LAM

¹ La Confédération prend en charge les coûts des vaccinations contre le COVID-19 qui sont effectuées pour les personnes suivantes:

• a. les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse;

• b. les personnes qui exercent une activité lucrative en tant que frontaliers en Suisse.

² Elle ne prend en charge les coûts visés à l’al. 1 que pour les personnes qui ne sont assurées contre les maladies ni conformément à l’art. 3 LAMal⁶, ni conformément à la LAM⁷.

³ Elle prend en charge les coûts uniquement si les fournisseurs de prestations:

• a. sont mandatés par le canton pour effectuer les vaccinations contre le COVID-19, et

• b. remplissent les exigences du canton concernant l’utilisation du logiciel indiqué pour la prise de rendez-vous, la saisie des données, la documentation et l’élaboration du rapport en vue du monitorage de la vaccination.

⁴ Elle prend en charge un des forfaits suivants par vaccination effectuée au titre de l’al. 1:

• a. 20 francs par vaccination effectuée dans un centre de vaccination, un hôpital ou par une équipe mobile;

• b. 29 francs par vaccination effectuée dans un cabinet médical;

• c. 40 fr. 45 par vaccination effectuée dans un cabinet médical pour les enfants jusqu’à l’âge de 11 ans révolus.

⁵ Le montant visé à l’al. 4 couvre l’ensemble des prestations liées à la vaccination, à savoir:

• a. l’administration du vaccin;

• b. le contrôle du statut vaccinal et l’anamnèse vaccinale;

• c. le contrôle des contre-indications;

• d. la documentation;

• e. la délivrance de l’attestation de vaccination et du certificat de vaccination COVID-19.

⁶ Les fournisseurs de prestations ne peuvent facturer aux personnes vaccinées d’autres frais en lien avec la vaccination.

⁷ L’art. 64b s’applique par analogie à la procédure de prise en charge des coûts.

Art. 64d Prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19 pour la protection indirecte des personnes vulnérables

¹ La Confédération prend en charge les coûts des vaccinations contre le COVID-19, y compris des vaccinations de rappel, des personnes qui ne sont pas elles-mêmes vulnérables, mais dont la vaccination sert à protéger indirectement les personnes vulnérables.

² L’art. 64c, al. 3 à 7, s’applique.

Art. 64d^bis Système d’auto-prise en charge des coûts des vaccinations contre le COVID-19

¹ La Confédération peut mettre à disposition, contre paiement, des vaccins destinés à la vaccination contre le COVID-19 acquis conformément à l’art. 44, al. 1, LEp, y compris les doses de rappel, pour la vaccination des personnes visées à l’art. 64a, al. 1, effectuée hors recommandation des autorités et sans objectif de lutte contre les maladies transmissibles. Elle peut aussi mettre lesdits vaccins à disposition pour la vaccination d’autres personnes, contre paiement, sous réserve de disponibilité suffisante pour les personnes visées à l’art. 64a, al. 1.

² Les centres de vaccination versent un montant forfaitaire à la Confédération pour le vaccin, la logistique, le matériel de vaccination et les coûts administratifs supplémentaires. Le montant forfaitaire s’élève à 30 francs par vaccination.

³ Pour la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre, les centres de vaccination transmettent à l’autorité cantonale compétente la liste des vaccinations au sens de l’al. 1 qui ont été effectuées.

⁴ L’autorité cantonale compétente contrôle la plausibilité de la liste en fonction des doses de vaccin distribuées dans le centre de vaccination, vérifie qu’elle est complète et l’envoie par voie électronique à l’institution commune dans les 10 premiers jours ouvrables du mois suivant la période de décompte.

⁵ Au plus tard le 20^e jour ouvrable du mois qui suit la période de décompte, l’institution commune adresse aux centres de vaccination une facture pour le montant forfaitaire prévu à l’al. 2.

⁶ Après réception du paiement des centres de vaccination, elle verse chaque trimestre le montant total à la Confédération.

⁷ L’OFSP rembourse à l’institution commune ses frais d’administration conformément à l’art. 64b, al. 6.

II

La modification du 3 décembre 2021⁸ est modifiée comme suit:

Ch. III, al. 3

³ La durée de validité du ch. II est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

III

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

² Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2023.

16 décembre 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr