AS 2022 841
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États membres de l’UE et de l’AELE
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 11 est modifiée comme suit:
Art. 5 Dispositions relatives à l’origine
Les taux des droits de douane figurant à l’annexe 2 de la présente ordonnance ne s’appliquent qu’aux marchandises qui satisfont aux conditions d’origine fixées dans les conventions, les accords et les arrangements mentionnés à l’annexe 1.
II
1 L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.
2 L’annexe 3 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la décision no 1/2022 du 17 novembre 2022 du Comité mixte de l’agriculture concernant la modification des annexes 1 et 2 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles2.
12 octobre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |
(art. 1, al. 1, et art. 5)
Liste des conventions, accords et arrangements sous forme d’un échange de lettres
Accords et arrangements sous forme d’un échange de lettres avec l’Union européenne (UE):
a. Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (avec annexes et échanges de lettres)3;
b. Échange de lettres du 14 juillet 1986 entre la Suisse et la Commission des CE concernant les adaptations des accords agricoles existants et les concessions réciproques sur certains produits agricoles (avec annexe)4;
c. Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final)5.
Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (avec annexes, acte final et déclaration)6, y compris les amendements du 21 juin 2001.
(art. 2, al. 1)
Contingents tarifaires
Modifier le volume du contingent tarifaire no 32 comme suit:
No du contingent tarifaire | No de tarif | Désignation de la marchandise | Volume du contingent tarifaire |
|---|---|---|---|
32 | 2309.1021/1029 | Aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la vente au détail, en récipients fermés hermétiquement | 6 000 t net |