AS 2023 106
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale2,
en exécution de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)3,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20194,
arrête:
Le Conseil fédéral est autorisé à notifier au Secrétariat de l’Organe de coordination de l’accord EAR:
a. que Sint-Maarten doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR;
b. à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements doit avoir lieu.
L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019 s’applique par analogie.
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 septembre 2019 La présidente: Marina Carobbio Guscetti | Conseil des États, 10 décembre 2019 Le président: Hans Stöckli |