AS 2023 207
Ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique1 est modifiée comme suit:
Art. 30, al. 1, 3e phrase
1 ... Les vols de recherche, de sauvetage, de police et les vols des douanes ne sont pas comptabilisés.
II
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2023.
26 avril 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |