AS 2023 228

Convention sur la protection internationale des adultes

Champ d’application le 9 mai 2023, complément¹

États parties	Ratification		Entrée en vigueur

Belgique*	30 septembre	2020	1^er janvier	2021
Grèce*	28 juillet	2022	1^er novembre	2022
Lettonie	24 novembre	2017	1^er mars	2018
Malte*	8 mars	2023	1^er juillet	2023

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/ en/Treaty/Details/009250.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.