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AS 2023 258

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Champ d’application le 25 mai 2023, complément1

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Royaume-Uni

Bermudes* a

13 décembre

1982 A

11 février

1983

  • * Réserves et déclarations.

  • Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/002929 ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

  • a L’adhésion est soumise à la procédure d’acceptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet État partie ou ce territoire.