AS 2023 328
Ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 février 2007 sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2
2 La norme applicable à l’accréditation prévue à l’al. 1, let. a, est réglée dans l’annexe 1.
Titre précédant l’art. 20a
Chapitre 4a Adaptation des annexes
Art. 20a
Le DFJP peut adapter les annexes 1 à 3 en fonction des développements internationaux ou techniques.
II
L’annexe 2 est modifiée comme suit:
Ch. 2
ISO 15189:2022, Laboratoires médicaux – Exigences concernant la qualité et la compétence2
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2023.
16 juin 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |