AS 2023 374

Troisième Protocole additionnel du 6 mars 1959
à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe
RS 0.192.110.33; RO 1974 702

Champ d’application le 11 juillet 2023, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Andorre*	20 mars	2023 A	20 mars	2023
Saint-Marin	26 août	2020 A	26 août	2020
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.