AS 2023 375

Accord du 28 juillet 1994
relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
RS 0.747.305.151; RO 2009 3411

Champ d’application le 6 juillet 2023, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Bosnie et Herzégovine	26 mai	2021 A	25 juin	2021
Maurice* a	4 novembre	1994	28 juillet	1996
Rwanda	18 mai	2023	17 juin	2023
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet État.