AS 2023 401
Protocole du 22 novembre 2017
portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
RS 0.343.11; RO 2019 5025
Champ d’application le 18 juillet 2023, complément1
Les États suivants ont déclaré, conformément à l’art. 5 du Protocole, que les dispositions du Protocole leurs seront applicables à titre provisoire dans leurs rapports avec les États ayant fait une déclaration similaire à cet effet.
Appliqué provisoirement entre les États suivants: | à partir du: |
|---|---|
Autriche | 08.07.2020 |
Hongrie | 13.02.2023 |
Italie | 15.06.2021 |