AS 2023 464

Ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance JANUS du 15 octobre 2008¹ est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance sur le Système national d’enquête

Remplacement d’expressions

Dans tout l’acte, «JANUS» ou «système JANUS» est remplacé par «le SNE», «Police judiciaire fédérale» par «PJF», «Département fédéral de justice et police» par «DFJP» et «service de contrôle» par «Service de surveillance de fedpol», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Art. 1, al. 1, phrase introductive

¹ La présente ordonnance règle, pour le Système national d’enquête (SNE) au sens des art. 10, 11, 12, 13 et 18 LSIP:

Art. 2, al. 2, let. a à c, et 3

² Le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales a pour but de faciliter:

• a. l’exécution des tâches légales d’information, de coordination et d’analyse de la Police judiciaire fédérale (PJF);

• b. l’exécution d’enquêtes de police criminelle avant l’ouverture d’une procédure pénale dans les domaines de compétence de la Confédération;

• c. la coopération de la PJF avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et les autorités cantonales de poursuite pénale qui participent, dans le cadre de leurs compétences, à la lutte contre le crime intercantonal et international;

³ Le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale a pour but de faciliter l’exécution, par les autorités cantonales de poursuite pénale, des enquêtes de police criminelle et judiciaire qui ne relèvent pas de la juridiction pénale fédérale et qui n’entrent pas dans le champ d’application de la LOC, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)² et de la LRens.

Art. 3 Champ d’application

¹ Sont traitées dans le SNE les données nécessaires à la PJF, dans sa fonction d’office central en vertu de l’art. 2a LOC, pour accomplir les tâches suivantes:

• a. découvrir et combattre le crime organisé et les infractions terroristes en vertu de l’art. 24, al. 1, du code de procédure pénale (CPP)³ et des art. 7, al. 1, et 8 LOC;

• b. découvrir et combattre les infractions économiques en vertu de l’art. 24, al. 1, CPP et des art. 7, al. 2, et 8 LOC;

• c. prévenir et combattre le trafic illicite des stupéfiants en vertu de l’art. 29 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants⁴ et des art. 9 et 10 LOC;

• d. prévenir et combattre la traite des êtres humains, la diffusion de pornographie et la fausse monnaie sur la base de traités internationaux ou d’autres lois fédérales en vertu de l’art. 6 LOC;

• e. lutter contre la cybercriminalité en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LOC;

• f. découvrir et combattre les crimes et les délits graves à l’aide de recherches secrètes en vertu de l’art. 3a LOC.

² Sont également traitées dans le SNE les données nécessaires à la PJF pour accomplir ses tâches dans le domaine de la lutte contre les autres infractions soumises à la juridiction fédérale générale en vertu de l’art. 23 CPP et dans celui de leur poursuite, pour autant que ces infractions relèvent de la compétence de la Confédération et avant que la procédure pénale ne soit ouverte. Ces données sont traitées séparément des données visées aux al. 1 et 4 par des moyens techniques.

³ Sont également traitées dans le SNE les données transmises par Europol, ou lors de la coopération avec d’autres États Schengen ou avec Interpol.

⁴ Les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent traiter dans le SNE des données en vue de lutter contre les infractions relevant de leur compétence. Ces données sont traitées séparément des données visées aux al. 1 et 2 par des moyens techniques et selon les prescriptions cantonales.

Art. 4 Autorité responsable

¹ Fedpol assume la responsabilité système du SNE et prend les mesures techniques et organisationnelles selon l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données⁵.

² Fedpol édicte un règlement sur le traitement des données et désigne le Service de surveillance de fedpol. Ce dernier est chargé de faire respecter aux utilisateurs les dispositions de la présente ordonnance, de son annexe et du règlement sur le traitement des données et d’assurer la gestion des données lors des travaux de saisie, de traitement et d’effacement; les systèmes visés à l’art. 13 et 10 LSIP ne sont pas concernés.

³ Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le Département fédéral de justice et police (DFJP) est responsable de l’exploitation du SNE.

⁴ La responsabilité du traitement des données dans le système visé à l’art. 13 LSIP est régie par le droit cantonal.

Art. 5, let. a, b, i et j

Le SNE se compose des sous-catégories suivantes:

• a. «Cas d’information», où sont enregistrées des informations sur des personnes physiques ou morales, des organisations et les données les concernant provenant d’enquêtes de police criminelle et judiciaire ou de sources accessibles au public;

• b. «Cas d’enquête», où sont enregistrées, affaire par affaire, des informations provenant d’enquêtes de police criminelle et judiciaire ou de sources accessibles au public,notamment surveillances des télécommunications, surveillances audio et vidéo, journaux d’observations, journaux d’enquête;

• i. les données enregistrées au format texte, photo, vidéo ou audio réunies lors d’enquêtes de police judiciaire alors que la procédure pénale est pendante;

• j. les données enregistrées au format texte, photo, vidéo ou audio réunies lors d’enquêtes de police criminelle avant l’ouverture d’une procédure pénale.

Art. 6 Structure des sous-catégories «Cas d’information» et «Cas d’enquête»

¹ La sous-catégorie «Cas d’information» se compose:

• a. des données de base, qui fournissent des indications sur des personnes physiques ou morales ou des organisations;

• b. des données relatives aux faits, répertoriées en fonction de différentes catégories criminologiques.

² La sous-catégorie «Cas d’enquête» se compose:

• a. des données de base, qui fournissent des indications sur des personnes physiques ou morales ou des organisations;

• b. des données relatives aux faits, gérées affaire par affaire.

³ Les données de base (al. 1, let. a, et 2, let. a) et les données relatives aux faits (al. 1, let. b, et 2, let. b) constituent un bloc de données.

⁴ Dans les sous-catégories «Cas d’information» et «Cas d’enquête», les données réunies lors d’enquêtes de police criminelle et judiciaire de même que celles provenant de sources accessibles au public sont classées dans trois catégories distinctes.

Art. 7, al. 2, let. a et b

² Il donne accès:

• a. aux documents informatisés se rapportant aux affaires traitées par fedpol, sous forme de texte, de photo ou de vidéo;

• b. aux données relatives à la transmission et au traitement des documents et des dossiers ainsi qu’aux données relatives aux éventuelles recherches effectuées dans les systèmes d’information auxquels fedpol a accès;

Art. 8 Données traitées

¹ En matière de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées d’effectuer un tel trafic, d’y être impliquées, d’y participer ou d’en tirer profit peuvent être traitées dans le SNE. Les données se rapportant à des personnes qui ne font que consommer des stupéfiants n’y sont pas enregistrées.

² En matière de lutte contre le crime organisé, les données traitées dans le SNE concernent:

• a. les groupements et organisations que l’on peut raisonnablement soupçonner de constituer des organisations criminelles;

• b. les personnes soupçonnées d’appartenir à une organisation criminelle, de lui apporter leur soutien ou de préparer, de faciliter, de soutenir ou de commettre pour son compte des infractions ou d’y participer.

³ Dans l’accomplissement des autres tâches prévues à l’art. 3, al. 1, let. b à f, les données relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis les infractions concernées, d’y avoir participé ou d’en avoir tiré profit, sont traitées dans le SNE.

⁴ En matière de lutte contre les infractions relevant de la compétence des autorités cantonales, les données relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis les infractions concernées, d’y être impliquées, d’y avoir participé ou d’en avoir tiré profit, sont traitées dans le SNE.

⁵ Seules les données énumérées à l’annexe 1 peuvent être traitées dans le SNE.

Art. 9 Provenance des données

Les données enregistrées dans le SNE proviennent:

• a. d’enquêtes de police criminelle avant l’ouverture d’une procédure pénale menées par les autorités fédérales et cantonales;

• b. d’enquêtes de police judiciaire menées par les autorités cantonales de poursuite pénale;

• c. d’enquêtes de police judiciaire menées par les autorités fédérales;

• d. des organes de sûreté de la Confédération désignés dans la LMSI⁶ et la LRens;

• e. d’informations communiquées conformément aux art. 4, 8, al. 1, et 10 LOC;

• f. de vérifications effectuées dans le cadre de l’exécution de demandes d’entraide judiciaire avec recherche de preuves;

• g. de sources accessibles au public;

• h. d’informations recueillies dans l’accomplissement de tâches prévues à l’art. 2a LOC.

Art. 10 Plate-forme de collaboration

¹ Conformément à l’art. 12 LSIP, fedpol exploite une plate-forme de collaboration pour l’échange d’informations avec des autorités cantonales et d’autres autorités fédérales.

² Cette plate-forme est à la disposition:

• a. des services de la Confédération et des cantons chargés de tâches de police judiciaire;

• b. des autres utilisateurs du SNE;

• c. de l’OFDF ainsi que des autorités cantonales de poursuite pénale qui participent, de par leurs compétences, à la lutte contre le crime intercantonal et international;

• d. des utilisateurs du système de recherches informatisées de police (RIPOL) visé à l’art. 15 LSIP.

³ Les données administratives contenues sur la plate-forme de collaboration peuvent en outre être mises à la disposition des personnes qui apportent un soutien logistique ou organisationnel à la bonne marche du SNE et contribuent à la gestion et à la formation de ses utilisateurs.

Art. 11, al. 1, let. a, c, d, f à h, j et k, et 4

¹ Peuvent consulter le SNE en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales:

• a. la PJF, le service de fedpol chargé de la coopération policière nationale et internationale et le service chargé de l’exploitation opérationnelle et de la maintenance technique des systèmes de police;

• c. les services cantonaux chargés de tâches de police criminelle qui collaborent avec la PJF et le service du Service de renseignement de la Confédération (SRC) chargé de l’analyse (art. 10, al. 4, let. c, et 11, al. 5, let. c, LSIP);

• d. le service de fedpol et du SRC chargé d’effectuer des analyses;

• f. le service de fedpol chargé de prononcer des mesures d’éloignement visant à la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse conformément aux art. 67, al. 2, et 68 LEI;

• g. le Service de surveillance de fedpol;

• h. le conseiller à la protection des données de fedpol, du SRC et des autorités cantonales de poursuite pénale et le service compétent auprès du Ministère public de la Confédération pour le contrôle des données dans le système visé à l’art. 10 LSIP;

• j. le service de l’Office fédéral de la justice chargé du déroulement des procédures d’entraide judiciaire au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale⁷;

• k. les collaborateurs de l’OFDF affectés à la poursuite pénale, à l’analyse des risques ainsi qu’au contrôle de personnes à la frontière ou en Suisse.

⁴ Abrogé

Art. 12 Accès à la sous-catégorie «Cas d’enquête»

¹ Dans le cadre d’une procédure d’enquête, seules les autorités de poursuite pénale qui y participent ont accès en ligne aux données de la sous-catégorie «Cas d’enquête».

² Si un autre service est concerné, l’autorité responsable de la procédure d’enquête peut lui octroyer l’accès aux données en ligne.

Art. 13 Saisie des données

¹ Les services concernés introduisent eux-mêmes dans le SNE les données qu’ils ont recueillies. Ils déterminent les catégories de données et les qualifient comme étant fiables ou peu fiables en fonction de leur provenance, de leur mode d’obtention, de leur contenu et des données déjà disponibles.

² Les données, à l’exception des données mentionnées à l’art. 2, al. 1 et 3, sont désignées comme «visées» dans le cas d’information seulement après avoir été contrôlées par le Service de surveillance de fedpol.

Art. 14 Actualité et intégrité des données

¹ Les services cantonaux chargés de tâches de police criminelle saisissent sans retard et systématiquement dans le SNE les informations qu’ils doivent communiquer en vertu des art. 8 et 10 LOC. Ces informations doivent être mises à jour en continu.

² Les utilisateurs des cantons et de la Confédération saisissent sans retard et systématiquement dans le SNE les informations qui entrent dans le champ d’application défini à l’art. 3. Ces informations doivent être mises à jour en continu; cette mise à jour doit également inclure les données provenant d’autres systèmes d’information auxquels ces services ont accès en ligne.

³ La responsabilité de la saisie formellement correcte et matériellement complète des informations est assumée par le premier utilisateur du SNE qui en a connaissance. Cet utilisateur doit notamment tenir compte de la provenance et du contenu des informations.

Art. 15 Contrôle des données

¹ Le Service de surveillance de fedpol s’assure que les données saisies dans le SNE, sauf celles qui sont saisies dans les sous-systèmes visé à l’art. 2 al. 1 et 3, sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance et qu’elles sont exploitables sur le plan technique et policier.

² Il vise les données dans le système après s’être assuré qu’elles sont plausibles et proportionnées, saisies correctement sur le plan technique, attribuées à la bonne catégorie d’infraction, qualifiées correctement et qu’elles sont exploitables sur le plan technique et policier. Il tient compte en particulier de la provenance et du contenu des informations ainsi que des autres données déjà disponibles dans le système.

³ Il renvoie les enregistrements insuffisants au service ayant effectué la saisie en vue de leur correction. Si ce dernier ne les corrige pas dans un délai de 60 jours, le Service de surveillance de fedpol les efface.

⁴ Fedpol précise les modalités du contrôle des données dans le règlement sur le traitement des données.

Art. 16 Appréciation générale périodique des données de la sous-catégorie «Cas d’information»

¹ Le Service de surveillance de fedpol procède à une appréciation générale de chaque bloc de données de la sous-catégorie «Cas d’information» tous les cinq ans après la saisie de la première donnée.

² Il assume notamment les tâches suivantes:

• a. examiner si les données de chaque document sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance; il vérifie notamment, conformément aux conditions de l’art. 8, si le traitement des données dans le document respecte le principe de proportionnalité et en particulier si les éléments de suspicion vis-à-vis de la personne concernée sont toujours pertinents; si tel n’est pas le cas, il efface les données;

• b. examiner si l’ensemble des informations contenues dans un bloc de données est encore proportionné et si l’ensemble des enregistrements est susceptible d’apporter des éléments de suspicion pour des investigations supplémentaires; si ces conditions ne sont pas remplies, il efface le bloc de données.

Art. 18, titre, al. 1, let. a et c, et 3

Communication de données à d’autres autorités

¹ Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et motiver ses demandes d’assistance administrative, la PJF peut communiquer des données personnelles enregistrées dans le SNE aux autorités suivantes tenues de collaborer en vertu de l’art. 4 LOC:

• a. les autorités de poursuite pénale, les autorités d’entraide judiciaire et les autres autorités de la Confédération assumant des tâches de police judiciaire;

• c. l’OFDF;

³ Les conditions auxquelles est soumise la transmission de renseignements par les autorités citées à l’al. 2 découlent par analogie de l’art. 4, al. 2 à 5, de l’ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police⁸.

Art. 19, al. 1, phrase introductive⁹, let. b¹⁰ et f, et 2, let. a¹¹, b¹² et i

¹ Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et motiver ses demandes d’assistance administrative, la PJF peut communiquer des données personnelles enregistrées dans le SNE à d’autres destinataires, à savoir:

• b. ne concerne que le texte allemand

• f. abrogée

² Fedpol peut en outre communiquer, sur demande, des données personnelles enregistrées dans le SNE aux autorités suivantes, pour autant qu’elles en aient besoin dans l’accomplissement de leurs tâches légales:

• a. les autorités d’autres États exerçant des fonctions de poursuite pénale, pour leurs enquêtes de police judiciaire, conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

• b. les tribunaux internationaux ainsi que les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment Europol et Interpol), pour le traitement d’affaires déterminées, conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

• i. les services de police cantonaux chargés des vérifications d’antécédents en vertu de l’art. 108b ss de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation¹³ pour leurs investigations, pour autant qu’il s’agisse de données provenant du système d’appui aux enquêtes de police judiciaire.

Art. 21, al. 1 et 2

¹ Les données du SNE peuvent être copiées et traitées dans un système externe dédié à l’analyse pour que des spécialistes de la PJF et des services cantonaux chargés de tâches de police criminelle puissent exécuter un mandat d’analyse dont le contenu et la durée sont définis.

² Le contenu et la durée du mandat sont définis par la direction de la Division Analyse criminelle.

Art. 22, al. 1, 2 et 8

¹ La durée de conservation de chaque bloc de données contenu dans le SNE échoit dix ans après la saisie de la dernière donnée.

² Abrogé

⁸ Les données relatives à des infractions imprescriptibles demeurent réservées concernant ces délais d’effacement. Elles sont effacées après 80 ans.

Art. 23 Communication de l’effacement des données

En cas d’effacement de données dans le SNE, le Service de surveillance de fedpol peut informer à l’avance le service ayant effectué la saisie.

Art. 24, al. 2 et 3

Abrogés

Art. 25 Droit d’accès des personnes concernées

¹ Toute demande de renseignements concernant le SNE est régie par:

• a. l’art. 8 LSIP pour les données visées à l’art. 3, al. 1 et 2, let. a;

• b. l’art. 8 LSIP pour les données traitées dans le cadre de la coopération avec Europol; la consultation de la partie qui transmet les données demandée par l’art. 7, al. 5, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police¹⁴ a lieu dans le cadre de la vérification exercée en vertu de l’art. 8, al. 1, let. a, LSIP;

• c. le droit cantonal pour les données visées à l’art. 3, al. 4.

² Pour les données visées à l’art. 3, al. 1, qui sont traitées après que la procédure pénale est ouverte, le droit d’accès est régi par l’art. 7, al. 4, LSIP.

Art. 29l, titre

Droit d’accès

Art. 29v, titre

Droit d’accès

II

Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.

IV

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

16 août 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

(art. 8, al. 5)

1. Système d’enquête

1.1 Cas

Numéro de cas KCH

Type de cas

Contrôle d’accès personnalisé

Sous-dossier

Titre

Classification

Résumé

Ouvert

Opération

État

Statut de la procédure

Responsable

Date limite

Balises

Propriétaire

Unité organisationnelle (propriétaire)

Entités associées

Cas associés

Id externe

1.2 Documents

1.2.1 Document d’information

Objet

Opération

Date/Heure du document

Date de l’acte

Catégories d’infraction

Crime organisé

Procédure cantonale

Source

Faits

Numéro cas fedpol

Numéro de l’annonce et d’affaire

Numéro de la procédure

Numéro de référence

Responsable

4×4

Europol Handling Code

Groupe d’auteurs

Attribution géographique

1.2.2 Journal d’enquête

Nom

Date/Heure début

Date/Heure fin

Situation initiale

État

Département/Coordination

Entité adjudicatrice

Numéro cas fedpol

Numéro de l’annonce et d’affaire

Numéro de la procédure

Numéro de référence

1.2.3 Journal d’enquête Entrée

Titre

Date/Heure début

Date/Heure fin

Mots-clés

Résumé

Faits

Mesures

Entités associées

Policier traitant

Important

État

4×4

1.2.4 Journal d’observations

Titre

Date/Heure début

Date/Heure fin

Situation initialeIntention

État

Département/Coordination

Entité adjudicatrice

Numéro cas fedpol

Numéro de la procédure

Numéro de l’annonce et d’affaire

Numéro de mandat

Numéro de référence

1.2.5 Journal d’observations Entrée

Titre

Date/Heure début

Date/Heure fin

Mots-clés

Résumé

Faits

Mesures

Entités associées

1.2.6 Mesure de surveillance

Titre

Type de mesure de surveillance

Date/Heure début

Date/Heure fin

Prolongation (jours)

État

Entités cibles

Autorité requérante

Autorité d’approbation

Département/Coordination

Entité adjudicatrice

Numéro cas fedpol

Numéro de la procédure

Numéro de l’annonce et d’affaire

Numéro de mandat

Numéro de référence

Remarques

1.2.7 Mesure de surveillance Entrée

Date/Heure

Durée

Jour de la semaine

Source

Type

Élément d’adressage

Utilisateur

Abonné

IMEI

IMSI

Direction

B Élément d’adressage

B Utilisateur

B Abonné

Important

Id produit

Start – End Adresse

Mots-clés

Résumé

Traduction de la transcription

Texte du SMS

Langues

1.2.8 Tâches

Titre

Détails

Priorité

Date/Heure délai

Document complémentaires requis

Documents complémentaires autorisés

Délégué

Catégorie de personnes

Type

Référencé par type de document

Type de cas

Priorité

Canton

Pays

Territoire/District

1.3 Entité

1.3.1 Personne

Prénom

Deuxième prénom

Nom

Suffixe

Surnom

Nom de naissance

Âge/Date naissance

Lieu de naissance

Lieu d’origine

Date de décès

Sexe

Nationalité

État civil

Profession

Commentaires

Données brutes (identité élargie)

1.3.2 Organisation

Désignation

Suffixe organisation

Type d’organisation

Date de fondation

N^o reg. du commerce

Commentaires

Pièces jointes

1.3.3 Événement

Désignation

Type

Début

Fin

Commentaires

Pièces jointes

1.3.4 Numéro ID

Type ID

Numéro ID

Pays

Canton

Prénom

Nom

Sexe

Date de naissance

Fausse ID

Autorité d’émission

Date d’émission

Date d’expiration

Nationalité

Commentaires

Pièces jointes

1.3.5 Lieu

Adresse

Ligne d’adresse 2

Type de lieu

Nom de lieu

Direction de l’emplacement

Cell ID

Commentaires

Pièces jointes

1.3.6 Numéro de téléphone

Numéro

Type

Commentaires

Pièces jointes

1.3.7 Adresse e-mail

Adresse e-mail

Commentaires

Pièces jointes

1.3.8 Compte en ligne

Service en ligne

Alias en ligne

Afficher la désignation

Account Unique ID

Account URL

Commentaires

Pièces jointes

1.3.9 Adresse IP

Adresse IP

Commentaires

Pièces jointes

1.3.10 Site web / URL

Site web / URL

ID de référence

Type de ressource

Commentaires

Pièces jointes

1.3.11 Autre entité

Catégorie

Désignation/Titre

Catégorie

Description/Texte

Unique Identifier

URL/Domaine/IP

Commentaires

Pièces jointes

1.3.12 Stupéfiants

Catégorie

État

Drogues

Quantité

Unité/Appareil

Valeur monétaire

Pureté en pourcentage

Commentaires

Pièces jointes

1.3.13 Ordinateur / Électronique

Catégorie

Marque

Modèle

Comptage total

Numéro de série

Âge

Taille

Valeur monétaire

Commentaires

Pièces jointes

1.3.14 Finances

Catégorie

État

Numéro de compte

Code banque

Institution

Valeur monétaire

Prénom sur la carte

Nom sur la carte

Commentaires

Pièces jointes

1.3.15 Forensique

Catégorie

Description

Lieu

Commentaires

Pièces jointes

1.3.16 Forensique

Catégorie

État

Numéro de licence / d’enregistrement

Pays

Année de licence / d’enregistrement

Marque

Modèle

Style

Numéro de matricule

Numéro de châssis / de casco / d’immatriculation

Valeur monétaire

Commentaires

Pièces jointes

1.3.17 Arme

Catégorie

État

Lieu

Arme

Marque

Modèle

Numéro de série

Calibre

Âge

Valeur monétaire

Devise

Commentaires

Pièces jointes

1.3.18 Autre objet

Catégorie

État

Lieu

Comptage total

Numéro de série / Marque / Plaques

Taille/Poids

Âge

Valeur monétaire par article

Commentaires

Pièces jointes

2. Système de gestion des affaires et des dossiers – Journal des événements

2.1 Cas

Numéro

Type

Catégorie

Description du dossier

Date de saisie

Remarques

Nom d’utilisateur

2.2 Message

Numéro

Type et nature du message

Lien

Date

Heure

Auteur de la saisie

Date

Lieu d’entrée / de sortie

Expéditeur/Destinataire

Description message

Délais

Nom d’utilisateur

Date de saisie

2.3 Attribution message

Destinataires chargés du traitement

Délais de traitement

Notes sur les travaux effectués

2.4 Documents

Numéro

Titre et type de documents

Emplacement

Date de l’emprunt

3. Rapport de police

3.1 Rédacteur

Nom

Prénom

Section

Date

N^o de cas

N^o OPGKPBKP

N^o de dossier MPC

3.2 Titre du rapport

Titre du rapport

Sous-titre

Texte libre

3.3 Lieu

Pays / NPA / Ville / Canton

Rue / N^o

Complément de lieu

Coordonnées X

Lieu 1 3

Texte libre

3.4 Date / Heure

Date du

Date jusqu’au

Texte libre

3.5 Données personnelles / Données personnelles étendues

Rôle

Fiable

Nom

Nom de naissance

Prénom

Autres prénoms

Sexe

Adresse

Moyen de communication

Alias

Document d’identité

Informations sur les membres de la famille

3.6 Document d’identité

Catégorie de document

Numéro du document

Date d’émission

Pays d’émission

Autorité d’émission

3.7 Véhicule

Type de véhicule

Marque/Modèle

N^o de plaque

Numéro de châssis

Numéro de matricule

Fiche signalétique

Couleur

Données du détenteur

4. Fausse monnaie

4.1 Gestion des contrefaçons

Type de monnaie

Devise

Unité

Numéro de service

Numéro de plaque EUR

Indicatif

Type d’impression

Qualité d’impression

Quantité de contrefaçon

Imprimerie démantelée

Expertise

Remarques

4.2 Gestion des actes

N^o de dossier

Réception

Date de l’acte

Adresse

Lieu

Canton

Pays

Quantité de contrefaçon

Source

Mis dans l’environnement

4.3 Gestion des auteurs

Nom

Prénom

Nom de naissance

Date de naissance

Année de naissance

Nationalité

5. Plate-forme de collaboration

5.1 Réglages

Nom

Prénom

Adresse web

Description

Créé

Titre

Modifié

Check out

5.2 Contenu du site web

Bibliothèques

Listes

Liens

Contacts

Calendrier

Tâches

Groupe de discussion

Suivi des problèmes

6. Index des données sur le terrorisme

Nom

Prénom

Date de naissance

Nationalité

7. Plate-formes d’évaluation

Nom

Métadonnées

(art. 11, al. 6)

1. Matrice d’accès du SNE

1.1 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération (art. 10 et 18 LSIP)

Poste	Système d’enquête		AN	RP	ER	GA	Plate-forme de collaboration	Fausse monnaie
	Cas d’information	Cas d’enquête	Analyse (avec outil d’analyse)	Rapports de police	Procès-verbaux d’évènements Journaux quotidiens	Gestion des affaires et des dossiers	Informations policières	Types et techniques de fausse monnaie
fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF)
C + C suppl. PJF	A*	A*	A*	A*	A*	A*	A	–
Collab. Fausse monnaie	A*	A*	A*	A*	A*	A*	A	D
fedpol – Coopération policière internationale (CPI)
C + C suppl. CPI	–	–	–	–	A*	–	A	–
Centrale d’engagement et d’alarme – SIRENE CH	A*	A*	–	A*	A*	A*	A	–
Coopération policière opérationnelle	A*	A*	–	A*	A*	A*	A	–
Affaires internationales	A*	A*	–	A*	A*	A*	A	–
Gestion et planification	A*	A*	–	A*	A*	A*	A	–

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux entités

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

Poste	Système d’enquête		AN	RP	ER	GA	Plate-forme de collaboration	Fausse monnaie
	Cas d’information	Cas d’enquête	Analyse (avec outil d’analyse)	Rapports de police	Procès-verbaux d’évènements Journaux quotidiens	Gestion des affaires et des dossiers	Informations policières	Types et techniques de fausse monnaie
fedpol – Systèmes de police et identification (SPI)
Systèmes de police (C. proj., resp. technique)	D	D	A*	D	D	D	D	D
Mandant de projet	D	D	A*	A*	A*	A*	A	–
Service de surveillance fedpol	D	D	A*	A*	A*	A*	A	–
Formation systèmes de police	A*	A*	A*	A*	A*	A*	A*	A*
Offices centraux Explosifs et Armes	–	–	–	–	A*	–	A	–
Document d’identité et e-ID	–	–	–	–	–	–	A	–
Technologie et développement de documents d’identité	–	–	–	–		–	A	–
Identification biométrique	A*	A*	A*	A*	A*	–	A	–
C + C suppl. DD SPI	G	G	G	G	G	G	A	G
Exploitation et soutien Office N-SIS	–	–	–	–	–	–	A	–
Systèmes de police	–	–	–	–	–	–	A	–
Recherches RIPOL	–	–	–	–	G	–	A	–
fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)
GELA	D	D	–	–	A*	–	A	–
SIBEL	A*	A*	–	–	A*	–	A	–
C + C suppl. SFS	A*	A*	–	–	A*	–	A
fedpol – Prévention de la criminalité et droit
Conseiller à la protection des données + suppl.	G	G	G	G	G	G	G	–
Prévention de la criminalité	G	–	–	–	–	–	A	–
Point national d’information football	G	G	–	A*	A*	A*	A	–
MROS	G	–	–	–	A*	–	A	–
SRC
SRC	–	–	–	–	–	–	A	–
Évaluation / Analyse	G	–	G	–	–	–	A	–
Service des étrangers	G	–	–	–	–	–	A	–
Recherche d’informations	G	–	G	–	–	–	A	–
Saisie des données / Triage	–	–	–	–	A*	–	A	–
Conseiller à la protection des données du SRC	G	–	–	–	–	–	–	–
Domaine Sécurité	P	–	–	–	–	–	A	–

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

Poste	Système d’enquête		AN	RP	ER	GA	Plate-forme de collaboration	Fausse monnaie
	Cas d’information	Cas d’enquête	Analyse (avec outil d’analyse)	Rapports de police	Procès-verbaux d’évènements Journaux quotidiens	Gestion des affaires et des dossiers	Informations policières	Types et techniques de fausse monnaie
CSI-DJFP
Développeur système	D	D	G	D	D	D	D	D
Corps de police cantonaux (Suisse)
Collab. des corps de police	A*	A*	A*	–	–	–	A	–
Enquêteur	–	–	–	–	–	–	–	–
Spécialiste de documents	–	–	–	–	–	–	–	–
Analyste	A*	A*	A*	–	–	–	A	–
Autres collab. des corps de police (TI, secrétariat, etc.)	–	–	–	–	–	–	A	–
Soutien logistique et administratif	–	–	–	–	–	–	A	–
Rédacteur web cantonal	–	–	–	–	–	–	A	–
Autres autorités
Ministères publics cantonaux	G	G	–	–	–	–	–	–
Police des étrangers de la ville de Berne (FREPO Bern)	G	G	–	–	–	–	A	–
Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction Entraide judiciaire internationale	–	–	–	–	A*	–	–	–
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
Responsables spécialisés des applications (RSA) Systèmes de contrôle aux frontières	–	–	–	–	–	–	A	–
Responsables techniques des applications (RTA) Systèmes de contrôle aux frontières	–	–	–	–	–	–	A	–
Spécialiste de documents
Collab.	–	–	–	–	–	–	A	–
OFDF DD Poursuites pénales
Collaborateurs Enquête préliminaire et Antifraude douanière	G	G	–	–	–	–	A	–
OFDF DD Analyse des risques
C Domaine de direction	G	G	–	–	–	–	A	–
Division Analyse des risques (C et collaborateurs)	G	G	G	–	–	–	A	–
Division Information et situation (C et collaborateurs)	G	G	G	–	–	–	A	–
Section Réseau d’informations (C et collaborateurs)	G	G	G	–	–	–	A	–
OFDF DD Opérations
Centrales d’engagement (C et collaborateurs)	G	G	–	–	–	–	A	–
Bureaux de liaison et CCPD (C et collaborateurs)	G	G	–	–	–	–	A	–
Ministère public de la Confédération
Division Protection de l’État, délits spéciaux et crime organisé	G**	A**	G**	G**	G**	G**	G**	–
Divisions Criminalité économique I + II	G**	A**	G**	G**	G**	G**	G**	–
Centre de compétences Économie et Finances	G**	A**	G**	G**	G**	G**	G**	–
Centre de compétences Entraide judiciaire	G**	A**	G**	G**	G**	G**	G**	–
Centre de compétences Terrorisme et Centre de compétences Droit pénal international	G**	A**	G**	G**	G**	G**	G**	–
Antennes de Lausanne, Lugano et Zurich	G**	A**	G**	G**	G**	G**	G**	–
Service compétent pour le contrôle des données	D	D	–	–	–	–	–	–

Poste	PROT	ADMIN	KONTR	BAR
	Procès-verbal	Gestion des utilisateurs	Contrôle des données	Remise aux Archives fédérales
fedpol
Chef de projet + administrateur	G	D	G	–
Gestion des utilisateurs	–	D	–	–
C + C suppl. Service de surveillance de fedpol	D	G	D	G
Collab. Service de surveillance de fedpol	–	–	D	–
Conseiller à la protection des données + suppl.	G	G	G	–
Archiviste fedpol	–	–	–	D
CSI-DFJP
Développeur système	D	D	D	D

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux entités

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

** = seulement des données relevant de la compétence de la direction de la procédure

1.2 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 et 18 LSIP)

Poste	Système d’enquête		AN	RP	ER	GA	Plate-forme de collaboration	Fausse monnaie
	Cas d’information	Cas d’enquête	Analyse (avec outil d’analyse)	Rapports de police	Procès-verbaux d’évènements Journaux quotidiens	Gestion des affaires et des dossiers	Informations policières	Types et techniques de fausse monnaie
fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF)
Collab., C + C suppl. PJF	A*	A*	A*	A*	A*	A*	A	–
Collab. fausse monnaie	A*	A*	A*	A*	A*	A*	A	D
fedpol – Coopération policière internationale (CPI)
C + C suppl. CPI	–	–	–	–	A*	–	A	–
Centrale d’engagement et d’alarme – SIRENE CH	A*	A*	–	A*	A*	A*	A	–
Coopération policière opérationnelle	A*	A*	–	A*	A*	A*	A	–
Affaires internationales	A*	A*	–	A*	A*	A*	A	–
Gestion et planification	A*	A*	–	A*	A*	A*	A	–

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux entités

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

Poste	Système d’enquête		AN	RP	ER	GA	Plate-forme de collaboration	Fausse monnaie
	Cas d’information	Cas d’enquête	Analyse (avec outil d’analyse)	Rapports de police	Procès-verbaux d’évènemes Journaux quotidiens	Gestion des affaires et des dossiers	Informations policières	Types et techniques de fausse monnaie
fedpol – Systèmes de police et identification (SPI)
Systèmes de police (C. proj., resp. technique)	D	D	G	D	D	D	D	D
Mandant de projet	D	D	G	A*	A*	A*	A	–
Service de surveillance fedpol	D	D	–	A*	A*	A*	A	–
Formation systèmes de police	A*	A*	A*	A*	A*	A*	A*	A*
Offices centraux Explosifs et Armes	A*	A*	A*	–	A*	–	A	–
Document d’identité et e-ID	–	–	–	–	–	–	A	–
Technologie et développement des documents d’identité	–	–	–	–	–	–	A	–
Identification biométrique	A*	A*	A*	A*	A*	–	A	–
C + C suppl. DD SPI	–	–	–	–	–	–	A	–
Exploitation et soutien Office N-SIS	–	–	–	–	–	–	D	–
Systèmes de police	–	–	–	–	–	–	A	–
Recherches RIPOL	–	–	–	–	G	–	A	–
fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)
GELA	–	–	–	–	A*	–	A	–
SIBEL	A*	A*	–	–	A*	–	A	–
C + C suppl. SFS	A*	A*	–	–	A*	–	A	–
fedpol – Prévention de la criminalité et droit
Conseiller à la protection des données + suppl.	G	G	G	G	G	G	A	–
Prévention de la criminalité	G	–	–	–	–	–	A	–
Point national d’information football	G	G	–	A*	A*	A*	A	–
MROS	G	–	–	–	–	A*	A	–
SRC
SRC	–	–	–	–	–	–	A	–
Évaluation / Analyse	G	–	G	–	–	–	A	–
Service des étrangers	G	–	–	–	–	–	A	–
Recherche d’informations	G	–	G	–	–	–	A	–
Saisie des données / Triage	–	–	–	–	–	A*	A	–
Conseiller à la protection des données SRC	G	–	–	–	–	–	–	–
Domaine Sécurité	P	–	–	–	–	–	A	–

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux entités

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

Poste	Système d’enquête		AN	RP	ER	GA	Plate-forme de collaboration	Fausse monnaie
	Cas d’information	Cas d’enquête	Analyse (avec outil d’analyse)	Rapports de police	Procès-verbaux d’évènements Journaux quotidiens	Gestion des affaires et des dossiers	Informations policières	Types et techniques de fausse monnaie
CSI-DFJP
Développeur système	D	D	D	D	D	D	D	D
Corps de police cantonaux (Suisse)
Collab. des corps de police	A*	A*	A*	–	–	–	A	–
Enquêteur	–	–	–	–	–	–	–	–
Spécialiste de documents	–	–	–	–	–	–	–	–
Analyste	A*	A*	A*	–	–	–	A	–
Autres collab. des corps de police (TI, secrétariat, etc.)	–	–	–	–	–	–	A	–
Soutien logistique et administratif	–	–	–	–	–	–	A	–
Rédacteur web cantonal	–	–	–	–	–	–	A	–
Autres autorités
Ministère public de la Confédération	G	G	–	–	–	–	–	–
Ministères publics cantonaux	G	G	–	–	–	–	–	–
Police des étrangers de la ville de Berne (FREPO Bern)	G	G	–	–	–	–	A	–
Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction Entraide judiciaire internationale	–	–	–	–	–	A*	–	–
Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF)
Responsables spécialisés des applications (RSA) Systèmes de contrôle aux frontières	–	–	–	–	–	–	A	–
Responsables techniques des applications (RTA) Systèmes de contrôle aux frontières	–	–	–	–	–	–	A	–
Spécialiste de documents	–	–	–	–	–	–	–	–
Collaborateurs	–	–	–	–	–	–	A	–
OFDF DD Poursuite pénale
Collaborateurs Enquête préliminaire et Antifraude douanière	G	G	–	–	–	–	A	–
OFDF DD Analyse des risques
C Domaine de direction	G	G	–	–	–	–	A	–
Division Analyse des risques (C et collaborateurs)	G	G	G	–	–	–	A	–
Division Information et situation (C et collaborateurs)	G	G	G	–	–	–	A	–
Section Réseau d’informations (C et collaborateurs)	G	G	G	–	–	–	A	–
OFDF DD Opérations
Centrales d’engagement (C et collaborateurs)	G	G	–	–	–	–	A	–
Bureaux de liaison et CCPD (C et collaborateurs)	G	G	–	–	–	–	A	–

Poste	PROT	ADMIN	KONTR	BAR
	Journalisation	Gestion des utilisateurs	Contrôle des données	Remise aux Archives fédérales
fedpol
C proj. + administrateur	G	D	G	–
C + C suppl. Service de surveillance fedpol	D	G	D	G
Collab. Service de surveillance fedpol	–	–	D	–
Conseiller à la protection des données + suppl.	G	G	G	–
Archiviste fedpol	–	–	–	D
CSI-DFJP
Développeur système	D	D	D	D

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux entités

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

1.3 Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale (art. 13 LSIP)

Poste	Système d’enquête		AN	Plate-forme de collaboration
	Cas d’information	Cas d’enquête	Analyse (avec outil d’analyse)	Informations policières
fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF)
Collab. C + C suppl. PJF	G	G	G	A
fedpol – Coopération policière internationale (CPI)
C + C suppl. CPI	–	–	–	A
Centrale d’engagement et d’alarme – SIRENE CH	G	G	–	A
Coopération policière opérationnelle	G	G	–	A
Affaires internationales	G	G	–	A
Gestion et planification	–	–	–	A

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux entités

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

Poste	Système d’enquête		AN	Plate-forme de collaboration
	Cas d’information	Cas d’enquête	Analyse (avec outil d’analyse)	Informations policières
fedpol – Systèmes de police et identification (SPI)
Systèmes de police (C. proj., resp. technique)	D	D	G	D
Service de surveillance fedpol	G	G	–	A
Formation systèmes de police	A*	A*	A*	A*
Offices centraux Explosifs et Armes	–	–	–	A
Document d’identité et e-ID	–	–	–	A
Identification biométrique	–	–	–	A
C + C suppl. DD SPI	–	–	–	A
Exploitation et soutien Office N-SIS				D
Systèmes de police	–	–	–	A
Recherches RIPOL	–	–	–	A
fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)
GELA	–	–	–	A
SPO, SIBEL	–	–	–	A
C + C suppl. SFS	–	–	–	A
fedpol – Prévention de la criminalité et droit
Conseiller à la protection des données + suppl.	G	G	G	A
Prévention de la criminalité	P	–	–	A
Point national d’information football	G	–	–	A
MROS	G	–	–	A
SRC
SRC	–	–	–	A
Évaluation / Analyse	P	–	–	A
Service des étrangers	P	–	–	A
Recherche d’informations	P	–	–	A
Saisie des données / Triage	–	–	–	A
Conseiller à la protection des données du SRC	P	–	–	A
Domaine Sécurité	P	–	–	A

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux entités

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

Poste	Système d’enquête		AN	Plate-forme de collaboration
	Cas d’information	Cas d’enquête	Analyse (avec outil d’analyse)	Informations policières
CSI-DFJP
Développeur système	D	D	D	D
Corps de police cantonaux (Suisse)
Collab. des corps de police	A*	A*	A*	A
Analyste	A*	A*	A*	A
Autres collab. des corps de police (TI, secrétariat, etc.)	–	–	–	A
Soutien logistique et administratif	P	–	–	A
Rédacteur web cantonal	–	–	–	A
Autres autorités
Ministère public de la Confédération	A*	A*	–	A
Ministères publics cantonaux	A*	A*	–	A
Police des étrangers de la ville de Berne (FREPO Bern)	G	G	G	A
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT (CSI-DFJP)	–	–	–	–
Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction Entraide judiciaire internationale	–	–	–	–
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
Responsables spécialisés des applications (RSA) Systèmes de contrôle aux frontières	–	–	–	A
Responsables techniques des applications (RTA) Systèmes de contrôle aux frontières	–	–	–	A
Collab.	–	–	–	A
OFDF DD Poursuite pénale
Collab. Enquête préliminaire et Antifraude douanière	G	G	–	A
OFDF DD Analyse des risques
C Domaine de direction	G	G	–	A
Division Analyse des risques (C et collab.)	G	G	G	A
Division Information et situation (C et collab.)	G	G	G	A
Section Réseau d’informations (C et collab.)	G	G	G	A
OFDF DD Opérations
Centrales d’engagement (C et collab.)	G	G	–	A
Bureaux de liaison et CCPD (C et collab.)	G	G	–	A

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux entités

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

** = seulement des données relevant de la compétence de la direction de la procédure

Poste	PROT	ADMIN	KONTR	BAR
	Journalisation	Gestion des utilisateurs	Contrôle des données	Remise aux Archives fédérales
Corps de police cantonaux (Suisse)
Conseiller cantonal à la protection des données + suppl.	G*	–	G*	–
Archiviste corps de police cantonal	–	–	–	D*
Organe chargé de veiller au respect des dispositions cantonales	–	–	D*	–
fedpol
C proj. + administrateur	G	D	G	–
C + C suppl. Service de surveillance fedpol	D	G	D	G
Collab. Service de surveillance fedpol	–	–	D	–
Conseiller à la protection des données + suppl.	G	G	G	–
Archiviste fedpol	–	–	–	D
CSI-DFJP
Développeur système	D	D	D	D

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux entités

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

1.4 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération et système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 10 LSIP)

Poste	PROT	ADMIN	Plate-forme d’évaluation globale
fedpol
Enquêtes Forensique et informatique (Commissariats II + III)	–	D	D
CSI-DFJP
Postes chargés des tâches techniques du CSI-DFJP	D	–	D
Ministère public de la Confédération
Direction de la procédure	D	D	D

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux entités

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

2. Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation globale

2.1 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP)

Poste	PROT	ADMIN	KONTR	BAR
	Procès-verbal	Gestion des utilisateurs	Contrôle des données	Remise aux Archives fédérales
fedpol
Enquêtes Forensique et informatique (Commissariats II + III)	–	D	–	D
Conseiller à la protection des données + suppl.	D	G	G	–
Archiviste fedpol	–	–	–	D
CSI-DFJP
Développeur	D	D	D	D

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

3. Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation détaillée

3.1 Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération et système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 10 LSIP)

Poste	PROT	ADMIN	Plate-forme d’évaluation détaillée
fedpol
Protection de l’État, organisations criminelles	–	–	A
Criminalité économique	–	–	A
Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international	–	–	A
Forensique TI, Communication	–	–	D
Engagements opérationnels spéciaux	–	–	A
Analyse criminelle	–	–	A
Opérations	–	–	A
CSI-DFJP
Postes chargés des tâches techniques du CSI-DFJP	D	–	D
Office fédéral de la justice
Entraide judiciaire internationale (Extraditions + Entraide judiciaire)	D	D	D
Ministère public de la Confédération
Division Protection de l’État, délits spéciaux et crime organisé	D	D	D
Divisions Criminalité économique I + II	D	D	D
Centre de compétences Économie et Finances	D	D	D
Centre de compétences Entraide judiciaire	D	D	D
Centre de compétences Terrorisme et Centre de compétences Droit pénal international	D	D	D
Antennes de Lausanne, Lugano et Zurich	D	D	D

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

3.2 Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP)

Poste	PROT	ADMIN	KONTR	BAR	AB
	Procès-verbal	Gestion des utilisateurs	Contrôle des données	Remise aux Archives fédérales	Interrogation
fedpol
Forensique TI, Communication	–	D		D	A
Conseiller à la protection des données + suppl.	D	G	G	–	A
Archiviste fedpol	–	–	–	D	A
Protection de l’État, organisations criminelles	–	–	–	–	A
Criminalité économique	–	–	–	–	A
Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international	–	–	–	–	A
Engagements opérationnels spéciaux	–	–	–	–	A
Analyse criminelle	–	–	–	–	A
Opérations	–	–	–	–	A
CSI-DFJP
Développeur	D	D	D	D

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux entités

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

4. Matrice d’accès de l’index des données sur le terrorisme

4.1 Système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale (art. 12 LSIP)

Poste	Index des données sur le terrorisme
fedpol
Protection de l’État, organisations criminelles	D
Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international	D

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux entités

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

Poste	PROT	ADMIN	KONTR	BAR
	Procès-verbal	Gestion des utilisateurs	Contrôle des données	Remise aux Archives fédérales
fedpol
Conseiller à la protection des données + suppl.	D	D	D	–
Archiviste fedpol	–	–	–	D
CSI-DFJP
Développeur	D	D	D	D

Légende:
G (Get)	=	Interroger
A (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier
A* (Add)	=	Interroger	Saisir	Modifier*
D (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier	Effacer
D* (Delete)	=	Interroger	Saisir	Modifier*	Effacer*
P (Index national de police)	=	Interroger via l’index national de police, accès limité aux entités

* = seulement des données de la même unité organisationnelle

(ch. III)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage¹⁵

Annexe 3, cote E4268-03

Cote du fonds	Désignation officielle du fonds	Remarques
E1010D	Bundeskanzlei: Zentrale Ablage (2010–)	100 ans; ne vaut que pour les documents sous la référence 173.1 et 173.2
E1030.2	Bundeskanzlei: Handakten Karl Huber, Bundeskanzler (1968–1981)	50 ans
E4268-03	Bundesamt für Polizei: Nationales Ermittlungssystem (NES) (2000–)	50 ans; ne vaut que pour les documents sous la référence 2 (Daten)

2. Ordonnance IPAS du 15 octobre 2008¹⁶

Art. 5, al. 1

¹ Le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol permet de faciliter la gestion des documents et des dossiers qui se rapportent à des affaires impliquant des personnes physiques, des personnes morales ou des objets, à l’exception des documents et des entrées relatifs aux affaires traitées dans le Système national d’enquête.

3. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police¹⁷

Art. 2, al. 2, let. b

² Les systèmes d’information suivants sont raccordés à l’index:

• b. le Système national d’enquête (SNE) au sens des art. 10, 11, 13 et 18 LSIP;

Art. 5, al. 1, let. o

¹ Les unités administratives suivantes de la Confédération disposent d’un accès en ligne aux données désignées à l’art. 4:

• o. le Secrétariat d’État aux migrations, pour l’accomplissement de ses tâches en vertu des art. 5, al. 1, let. c, 98c et 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration¹⁸ et des art. 5a, 26, al. 2, et 53, let. b, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile¹⁹.

Art. 6, let. b

La durée de conservation des données découle:

• b. pour les données issues du système-source SNE, de l’art. 22 de l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur le Système national d’enquête²⁰;

Art. 8, al. 1, let. a

¹ Le droit des personnes inscrites dans l’index à obtenir des informations sur des données les concernant, à les faire rectifier ou à les faire supprimer découle:

• a. pour les inscriptions issues du système-source SNE, de l’art. 25 de l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur le Système national d’enquête ²¹;

Annexe

Prévention de la criminalité et droit

	Identification de personnes	Date de l’inscription	Motif de l’inscription	Autorité compétente	Source des informations
Conseiller à la protection des données + suppl.	X	X	X	X	X
Point national d’information football	X	X	X	X	X
Prévention de la criminalité	X	X	X	X	X
MROS	X	X	X	X	X

Police judiciaire fédérale (PJF)

	Identification de personnes	Date de l’inscription	Motif de l’inscription	Autorité compétente	Source des informations
Collab. et C PJF	X	X	X	X	X

Coopération policière internationale (CPI)

	Identification de personnes	Date de l’inscription	Motif de l’inscription	Autorité compétente	Source des informations
Centrale d’engagement et d’alarme / SIRENE CH	X	X	X	X	X
Coopération policière opérationelle	X	X	X	X	X
Affaires internationales	X	X	X	X	X
Gestion et planification	X	X	X	X	X
C CPI	X	X	X	X	X

Service fédéral de sécurité (SFS)

	Identification de personnes	Date de l’inscription	Motif de l’inscription	Autorité compétente	Source des informations
C Div. Engagement, formation et planification	X	X	X	X	X
Protection et surveillance BEWA	X	X	X	X	X
SIBEL	X	X	X	X	X
C Div. Sécurité des personnes et des bien immobiliers	X	X	X	X	X
Évaluation de la menace GELA	X	X	X	X	X
Gestion des menaces et sécurité des biens immobiliers	X	X	X	X	X
Protection des personnes et des biens immobiliers	X	X	X	X	X
C SFS	X	X	X	X	X

fedpol – Systèmes de police et identification (SPI)

	Identification de personnes	Date de l’inscription	Motif de l’inscription	Autorité compétente	Source des informations
Systèmes de police	X	X	X	X	X
Offices centraux Explosifs et Armes	X	X	X	X	X
Service de surveillance fedpol	X	X	X	X	X
C SPI	X	X	X	X	X

Secrétariat d’État aux migrations

	Identification de personnes	Date de l’inscription	Motif de l’inscription	Autorité compétente	Source des informations
Conseiller spécialisé sécurité	X	X	X	X	X
Section Identification et consultation des visas	X	X	X	X	X

4. Ordonnance N-SIS du 8 mars 2013²²

Art. 9a, let. g

Afin d’accomplir ses tâches, le bureau SIRENE est habilité à vérifier par une recherche, dans la limite de ses droits d’accès, si des informations sur des personnes ou des objets pour lesquels a été émis un signalement national ou international ont été enregistrées dans les systèmes d’information suivants:

• g. le Système national d’enquête;