AS 2023 479
Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique1 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 2bis
2bis En cas de dérangement technique, une autre signature électronique avancée d’un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la SCSE peut être utilisée pour la confirmation d’admission au lieu d’un cachet électronique réglementé.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2023.
23 août 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |