AS 2023 550
Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (OA 3)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance 3 sur l’asile du 11 août 19991 est modifiée comme suit:
Art. 1a, let. e
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) exploite les systèmes d’information suivants dans le cadre de l’exécution de ses tâches légales:
e. la banque de données sur le financement, la statistique et le contrôle de gestion (FiSCo);
Art. 1e, al. 1, 2 et 5
1 La banque de données FiSCo contient les données nécessaires au versement des forfaits visés aux art. 20, 22 à 24a, 26 à 29 et 31de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2)2 et à l’art. 15 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers (OIE)3 ainsi qu’aux analyses statistiques portant sur ces forfaits.
2 Elle dispose d’une interface avec le système SYMIC pour consulter les données personnelles suivantes de requérants d’asile, de personnes admises à titre provisoire, de personnes à protéger, de réfugiés et d’apatrides: nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité, adresse de domicile (avec dates de début et de fin), numéro SYMIC, numéro N, date d’entrée en Suisse, état de la procédure (avec date), type de l’affaire (avec date), manière de régler l’affaire (avec date), entrée en force des décisions rendues dans la procédure d’asile (avec date), renvoi et délai de départ, code d’admission, but du séjour, catégorie du permis (avec date), date et raison du départ, emploi asile et emploi LEI (avec dates de début et de fin), numéro AVS, attribution et répartition (avec date).
5 Toutes les personnes qui ont des droits d’écriture et de lecture dans FiSCo peuvent y saisir des remarques supplémentaires concernant le financement d’un cas individuel.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
15 septembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |