AS 2023 62

Code des obligations (Droit de la société anonyme). Erratum (LParl)

Préambule

Code des obligations

(Droit de la société anonyme)

Modification du 19 juin 2020 (RO 2020 4005¹; RS 220)

Art. 964a, al. 1

Au lieu de:

¹ Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire et qui sont, directement ou indirectement, actives dans la production de minerais, de pétrole ou de gaz naturel ou dans l’exploitation de forêts primaires, doivent établir chaque année un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements.

Lire:

¹ Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire et qui sont, directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise qu’elles contrôlent, actives dans la production de minerais, de pétrole ou de gaz naturel ou dans l’exploitation de forêts primaires, doivent établir chaque année un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements.

21 novembre 2022

Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

Erratum(art. 58, al. 2, LParl)