AS 2023 648

Ordonnance du DEFR sur l’exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l’ordonnance sur la sécurité des produits (OComp-OSPro)

Préambule

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

arrête:

I

L’annexe de l’ordonnance du DEFR du 18 juin 2010 sur l’exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l’ordonnance sur la sécurité des produits¹ est modifiée conformément au texte ci‑joint.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

1^er novembre 2023

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche:

Guy Parmelin

Annexe

(art. 3)

Catégories de produits et organes de contrôle compétents

Let. b

b. appareils à gaz, en particulier ceux visés par l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur les appareils à gaz², ainsi que d’autres produits servant:
à la fabrication et à l’utilisation de gaz combustibles et de carburants tels le gaz de ville, le gaz naturel, le gaz liquéfié, le gaz de digestion, le biogaz ou d’autres gaz similaires,	Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW)
à la fabrication et à l’utilisation de gaz techniques et de gaz pour le domaine médical,	Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW)
au soudage, au coupage et aux procédés apparentés utilisant le gaz;	Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW)

Let. f

f. produits servant au soudage, au coupage et aux procédés apparentés n’utilisant pas le gaz;

Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW)

Let. g

g. produits utilisés pour les systèmes d’alimentation en eau et les installations d’eau potable;

Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW)