AS 2023 650
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi sur la sécurité de l’information
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 92, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information1,
arrête:
Article unique
Les dispositions non encore en vigueur de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
8 novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |